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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af0e
4 février 2008
mathématique de la société ; que les services fiscaux rappellent que la valeur mathématique n' est pas une valeur liquidative, mais celle d' un potentiel économique, et qu' elle tend à mesurer la valeur
6253ca67bd3db21cbdd8af14
6253ca67bd3db21cbdd8af17
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00421_20230126
26 janvier 2023
Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
1ère Chambre
60343be7f3aaee2d0fdeada9
17 janvier 2017
Le mode de calcul de la valeur mathématique n'est pas contesté. La valeur de capitalisation: M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
des locaux professionnels dit " planchonnement " aurait dû être calculé à partir de la valeur locative 2017 non révisée qui est la valeur locative qui aurait été retenue dans la base d'imposition à la
DCA_21TL01597_20220609
DCA_21TL03021_20220609
Chambre commerciale 3-1
65aa2fe4009f81000890dc95
18 janvier 2024
Par jugement du 2 décembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Débouté la société Vauban Valeurs de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné la société Vauban Valeurs à payer à la Société
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
taxe sur la valeur ajoutée non déductible et la taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondant à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 1er avril 2016
DCA_22DA00356_20230622
22 juin 2023
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : 3.
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
En premier lieu, s’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, le vérificateur a constaté que la société A... avait déposé des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoute minorées
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de cette année a été déterminée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice de neuf mois clos le 31
1ère CHAMBRE CIVILE
6708c00b445a086e2bcedb85
10 octobre 2024
des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juillet 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE
Pôle 5 - Chambre 4
616359e01416be03751aa547
6 avril 2011
le 2 mars 2000, par l'intermédiaire du courtier [F] ; qu'elles sont légalement subrogées dans les droits de la société ACCOR ; que la conversion en euros et leur calcul de préjudice, ajoutant à la valeur
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