Suivant assemblée générale du 30 juin 2022, les copropriétaires ont voté les résolutions figurant aux assemblées générales de 2020 et 2021 (résolution n°28).

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.

Or aucune disposition des statuts de l'Association Foncière Urbaine Libre ne soumet l'exercice d'une action en justice à l'autorisation préalable de son assemblée générale.

Par jugement du 17 juillet 2012, le tribunal a notamment 'dit que l'action de la SCP [O]-[W] en nullité de l'assemblée générale extraordinaire de la société [T] GROUP D.A. datée du 22 avril 2009 n'est

Clubhôtel Teneriffe I à l'encontre de MM Sébastien et Jean-Marie X..., - dire et juger que les comptes sociaux de la société ont été approuvés chaque année par l'assemblée générale à la majorité des

d'assemblée générale qu'en 2001 lorsque le syndicat des copropriétaires a décidé de lancer une procédure en démolition, - que l'appel en cause datant du 27 novembre 2002, leur action contre les époux

d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : Syndic. de copro.

du contrat de sous-licence en cause car celle-ci entraînerait la disparition de l'objet social de la société et qu'une action visant une telle fin nécessiterait l'accord des associés lors d'une assemblée

Il soutient d'une part que l'opposition est nulle en la forme, d'autre part que la charge de travaux dont l'engagement avait été décidé en vertu d'une décision de l'assemblée générale antérieure à la vente

générale des copropriétaires prise dans les conditions de majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965; que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 juin 1998 ne concerne

Les souscriptions en numéraire n'ayant pas été effectuées dans le délai fixé par l'assemblée générale extraordinaire, une nouvelle assemblée générale extraordinaire a été convoquée le 11 janvier 1995.

générale du 31 mars 2021 a été annulée à leur demande, -que pour l'assemblée générale du 22 mars 2023 [K] n'a pas été convoqué et [E] s'est vu refuser d'accès alors qu'il était nanti de la convocation

Mais il n'explique pas, si c'est le cas, pourquoi les procès-verbaux des Assemblées générales ordinaires des 17 mars 1995 et 29 mars 1996, ou de l'Assemblée générale extraordinaire du 30 août 1996 indiquent

l'article 5 du code de procédure civile en ayant annulé les assemblées générales statuant sur les exercices 1997 à 2006 alors que le demandeur visait les seules assemblées générales afférentes aux exercices

assemblée générale, faute d'avoir la qualité de défaillant ou d'opposant, les déclarer irrecevables en leur demande d'annulation de la résolution 30 de l'assemblée générale du 16 mars 2023 pour défaut

Le 10 septembre 2010, une délibération n° AP/10/SPI-89-5-1 de l'assemblée délibérante du conseil général de la Guyane a approuvé la vente aux consorts [M] de la parcelle concernée, en décidant de passer

de plein droit du contrat de syndic aux fins de prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance et faire déclarer irrecevable l'action du syndic des copropriétaires.

L'intimée produit en pièces 14 le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de chacune des deux Caisses dressé le 23 mars 2017 par lequel chacune des caisses a approuvé le projet

Qu'ainsi lors de l'assemblée générale du 02 février 2019, l'assemblée générale dans sa résolution n°5 a demandé à Monsieur [M] de remettre en état dans les meilleurs délais l'encadrement de sa propre porte

de son retrait pour erreur sur la substance, abolition de son consentement par la contrainte, défaut de cause et/ou fausse cause, - dit qu'il n'existait aucune délibération de l'assemblée générale