chirographaire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un montant de 3 512 884 € au titre de trop versés et diverses pénalités et indemnités.

Par courrier recommandé du 17 octobre 2019, la banque CIC a déclaré une créance à titre chirographaire, pour un montant de 241.673,08 € incluant celle concernant la société Kaufman & Broad, sans que ne

de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Solairlux pour un montant de 316.849,13 euros, à titre chirographaire, -de constater qu'une instance est en cours pour la fixation

sur la créance revendiquée, Déboute le fonds commun de titrisation Absus intervenant aux droits du fonds commun de titrisation Hugo Créance IV de ses demandes, Condamne le fonds commun de titrisation

PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 03/04/2025 Dossier : N° RG 24/02213 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5PA Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission

privilégié, 92 877, 04 € à titre hypothécaire et 300 135, 78 € à titre chirographaire.

chirographaire de 250 000 euros.

Maître [O] invoque à juste titre cette jurisprudence applicable en Polynésie française.

Le 25 janvier 2018, la SA Société Marseillaise de Crédit a déclaré sa créance, à titre chirographaire, pour la somme de 101.957,27 euros au titre du solde débiteur du compte courant, et, à titre chirographaire

du 12 Septembre 2006 No de rôle : 05/01113S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 11 MAI 2005 Code affaire : 43C Appel sur une décision du juge commissaire relativ à l'admission

[M], a été prise sur le propre compte séquestre de ce dernier qui était créditeur de 145 556 euros au titre d'une vente que M. [M] avait consenti à un tiers, M.

000 Frs en principal plus intérêts conventionnels commissions frais et accessoires, vis-à-vis du CEPME, en garantie de toutes les sommes que la Sarl Maquettes Industrielles peut ou pourra devoir au titre

chirographaire de la SA Holdar.

chirographaire, en exécution des actes de cautionnement solidaire signés par chacun des époux X... le 3 octobre 1997 au titre des engagements de la SARL RESIDENCE LE CHATEAU à concurrence de 2. 200

Le 17 juin 2005, Générali a déclaré au passif de Franrea une créance de 5.558.371,91 euros à titre chirographaire.

du Tribunal de Commerce de LYON dans la procédure de liquidation judiciaire de la société SLK qui a fixé la créance de la société THEVENET-SOBRHONE à la somme de 39.505,73 euros (20.627,02 euros au titre

chirographaire, s'agissant du solde débiteur du compte courant.

Par conclusions notifiées et déposées le 18 janvier 2001, la TRÉSORERIE MUNICIPALE DE MENTON demande à la cour de : réformer la décision entreprise, admettre la créance à titre chirographaire de M

31/03/2016, * à titre chirographaire échu : la somme de 114.940,93 euros dont 87.453,47 euros au titre du prêt 00059913757 de 87.000 euros et 27.487,46 euros au titre des intérêts de retard au taux de