Il résulte de ces dispositions que le visa apposé par l'administration fiscale sur le certificat fiscal est délivré par l'administration, sur le fondement d'un contrôle en la forme des documents présentés

sa demande tendant à la décharge, en droit et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, du surplus de cette amende et au rétablissement de ses déficits reportables

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 188 du même livre prévoit que : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le même

B E le juge pénal.

En cinquième lieu, il est exact que les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, telles l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, font obstacle à ce que l’administration fiscale

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

, à leur profit, de ne pas mettre en recouvrement l'amende fiscale prévue au IV de l'article 1736 du code général des impôts qu'elle envisageait de leur appliquer initialement.

L'entretien avec l'interlocutrice fiscale placée auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales ayant, en dernière analyse, amené l'administration à abandonner les rectifications se rapportant aux

Sur les pénalités : 16.

Sur l'amende infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts : 11.

2010, l'administration fiscale, qui n'a pas ajouté aux conditions fixées par la loi fiscale mais s'est bornée à mettre en œuvre les conditions légales auxquelles les investissements sont soumis pour pouvoir

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HR Worldwide Limited (HRW) a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités

par le biais de sa filiale allemande AAA GMBH ; qu'elle n'a jamais pris la peine de l'informer sur le régime fiscal qui lui serait applicable et qu'il a découvert de façon particulièrement brutale à l'occasion

A devant le juge de l'impôt, dispose : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal

PASSATION D'ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN DOCUMENT COMPTABLE : FRAUDE FISCALE a condamné GRANDJEAN X... épouse Y... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30.000 francs d'amende ; a ordonné la

ou déclaration fiscale visant des montants différents, - elle produit un décompte précis justifiant de l'exactitude des sommes réclamées.

fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement