700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'

279-0 bis du code général des impôts - Limiter leur condamnation à payer en tant que constructeurs : o La création d'une nouvelle conduite d'assainissement au droit du logement des consorts [T] - [E

de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V bis du code général des impôts (CGI).

En premier lieu, aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « […] 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII

reproduites de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et ne prononce la décharge de l'imposition supplémentaire litigieuse que dans cette mesure.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

1759 du code général des impôts.

Sur les intérêts de retard Selon l'article 1727 du code général des impôts , l'intérêt de retard n'est pas dû « Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par

1729 du code général des impôts.

[H] aux dépens et à payer 4.000 euros aux demandeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ils affirment que M.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

D et 1759 du code général des impôts.

de cet autre État se trouvant dans la même situation ; Qu'elle fait valoir que l'article 990 E du code général des impôts prévoit des dérogations pour les sociétés immobilières françaises non soumises

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés, notamment, d'après les règles fixées par les articles 34 à 45 de ce code.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur