Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
61638ee90d12e998c06d9d26
10 février 2011
10 février 2011
par application des dispositions de l'article L. 122-12 (aujourd'hui L. 1224-1) du code du travail, étant observé que quelques mois après son licenciement la salariée a effectivement rejoint le cabinet
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9182e
23 juin 2014
23 juin 2014
L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
6025ebf8d51aba738858918c
11 février 2021
11 février 2021
été transférés dans les mêmes conditions, ce fait interdisant à la société Elior d'opérer une distinction dans leurs situations respectives résultant de l'application de l'article L. 1224-1 du code du
Source officielleCour d'Appel
NANCE DE REFERE 27 Mai 2011 SARL NET PRO HOTEL SERVICESc/Maître Roland X
6253cbabbd3db21cbdd8df5b
27 mai 2011
27 mai 2011
Elle rappelle que cette substitution automatique de la société n'est que l'application normale de la dévolution prévue à l'article L 122-12 devenu L 1224-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8be
10 avril 2024
10 avril 2024
, tel que prévu à l'article L.1224-1 du code du travail et donc une fraude à ces dispositions d'ordre public.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8ae
10 avril 2024
10 avril 2024
, tel que prévu à l'article L.1224-1 du code du travail et donc une fraude à ces dispositions d'ordre public.
Source officielleChambre sociale
66177dafe5d80f0008c2e8a6
10 avril 2024
10 avril 2024
, tel que prévu à l'article L.1224-1 du code du travail et donc une fraude à ces dispositions d'ordre public
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8a8
10 avril 2024
10 avril 2024
, tel que prévu à l'article L.1224-1 du code du travail et donc une fraude à ces dispositions d'ordre public.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8aa
10 avril 2024
10 avril 2024
, tel que prévu à l'article L.1224-1 du code du travail et donc une fraude à ces dispositions d'ordre public.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b0
10 avril 2024
10 avril 2024
, tel que prévu à l'article L.1224-1 du code du travail et donc une fraude à ces dispositions d'ordre public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3db7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La selas Etude [L], ès qualités, fait valoir : Sur la demande de dommages et intérêts au titre du transfert des contrats de travail, - qu'en application de l'article L.1224-1 du code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3bb2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le transfert du contrat de travail L'article L.1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente
Source officielle6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e32
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Le 14 avril 2012, 2 jours avant la cession, cette société écrit officiellement aux salariés que leur contrat sera transféré, en application de l'article L 1224-1 du code du travail, au sein du groupe EUROFINS
Source officielle18e Chambre B
6032dad18e9ce74f380e2959
17 novembre 2017
17 novembre 2017
- Sur la prime de fin d'année - Monsieur [H] [Y] fait valoir qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention
Source officielleChambre Sociale
6a225a5ccdc6046d4737d21d
4 juin 2026
4 juin 2026
[W] invoque au titre des manquements commis par l'employeur: la violation de l'article L 1224-1 du code du travail, la modification de sa rémunération et le manquement à l'obligation de prévention.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa95f7
3 avril 2024
3 avril 2024
L 1224-1 du code du travail ; Débouté Mme [B] [T] de sa demande indemnitaire au titre des fautes de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, dans l'exécution du PSE, quant au respect de la
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa95fb
3 avril 2024
3 avril 2024
L 1224-1 du code du travail ; Débouté Mme [Y] [Z] de sa demande indemnitaire au titre des fautes de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, dans l'exécution du PSE, quant au respect de la
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa95fd
3 avril 2024
3 avril 2024
L 1224-1 du code du travail ; Débouté Mme [B] [S] de sa demande indemnitaire au titre des fautes de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, dans l'exécution du PSE, quant au respect de la
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa9601
3 avril 2024
3 avril 2024
L 1224-1 du code du travail ; Débouté Mme [P] [O] de sa demande indemnitaire au titre des fautes de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, dans l'exécution du PSE, quant au respect de la
Source officielle8ème Ch Prud'homale
660e431c0740db0008fa9603
3 avril 2024
3 avril 2024
L 1224-1 du code du travail ; Débouté Mme [K] [C] de sa demande indemnitaire au titre des fautes de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, dans l'exécution du PSE, quant au respect de la
Source officiellePage 45 sur 744