Sur l'obligation de reclassement, l'article L. 1233-4 du code du travail énonce que " le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu à juste titre allouer à Mme Y...la somme de 10   000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[C] est fondé à solliciter une indemnité de licenciement qu'il y a lieu de fixer à la somme réclamée en application de l'article L.1234-9 du code du travail.

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

L. 1152-1 du code du travail.

- Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus L. 1233-16 et L. 1233-1 du nouveau Code du travail, que la lettre de licenciement

L 3253-8 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des

d'ancienneté jusqu'à dix ans >un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans En application de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre

Il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce , et que M.

- condamner la société BIO RAD LABORATOIRES au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 48 de la convention collective énonce qu'aucune des sanctions disciplinaires au sens de l'article L 122-40 du code du travail ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans

MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

Enfin, il a limité, au visa de l'article 1231-5 du code civil, les pénalités de retard proportionnellement au prix du marché confié à la société Groven sur le marché global et au nombre de jour de retard

-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.