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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a03c
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Vu les dispositions des articles L 120-4 du Code du Travail et suivants 1134 et 1147 du Code Civil. Dire Monsieur X... recevable et bien fondé en son appel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 191-1 du code de l'environnement ou de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de Mme et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01564_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 752-36 du code de commerce ; - il méconnaît
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01846_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Leclerc situé 365 avenue des Terres Noires ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 752-3 du code de commerce : " Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f3
20 octobre 2015
20 octobre 2015
au titre des heures de contrat de droit public ou de l'article 44, soit l'équivalent de 36. 22 postes, -49 heures par semaine au titre des HSA.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b8
24 juin 2008
24 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ea
25 mai 2016
25 mai 2016
31 année 2010, 3, 43 année 2011, et 3, 49 année 2012).
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Chambre
626248a7b1a50c277d4c5d74
21 avril 2022
21 avril 2022
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0238cdc6046d4757e0af
23 avril 2026
23 avril 2026
[N] [L] a, à nouveau, été débouté, son action étant considérée comme n'entrant pas dans le cadre prévu par l'article 1843-4 du code civil. Par jugement du 18 octobre 2011, à la demande de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 752-5 du même code : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet. () ". 3.
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a60f624005e653f3ab
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
2 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c418
18 juin 2008
18 juin 2008
Les coopératives agricoles comme LA CENTRALE D'ACHATS ont un statut juridique particulier issu du code rural.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6878846d63001e49f9f26af9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.
Source officiellePage 45 sur 66