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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a793372e
3 juillet 2025
de l'article L. 1224-1 du code du travail relative(s) à la poursuite des contrats de travail en cours.
Chambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e0a
18 juillet 2024
L'article L.1226-13 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
69f2e4bfcdc6046d470c603e
28 avril 2026
Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
Pôle 6 - Chambre 6
64379e299477fe04f5cc65e3
12 avril 2023
MOTIFS Sur le licenciement pour inaptitude L'article L. 1226-2 en sa version applicable à l'instance dispose que : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Chambre civile TGI
627f48f5551627057d32e180
15 avril 2022
Ocidim une somme de 4.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes, - condamné solidairement les consorts [B] aux dépens. 6.
15e chambre
6364bc45e405357f749ead2e
3 novembre 2022
L'article L. 1226-12 du même code dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
de l'article L.4121-3.
Chambre sociale
616323163dbed56e5e2c2f6c
28 février 2011
L. 1226-9, 1226-13, 1231-1 et 1232-6 du Code du travail.
6440d838e704a005d1ed7197
19 avril 2023
Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0dafc25a97f0381f4ed2
4 novembre 2014
MOTIVATION Selon l'article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de
Ch. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31dd
3 avril 2025
Pôle 6 - Chambre 7
633fc384e633183e2ee17beb
6 octobre 2022
Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Pôle 5 - Chambre 1
6788a227b815c30a4df70b32
15 janvier 2025
564 du code de procédure civile ; Vu les articles 1101,1113, 1120, 1130, 1131, 1143, 1199, 1216, 1219, 1221, 1222, 1226, 1240 et 1992 du code civil ; Vu l'article L.225-251 du code commerce ; Vu les
69e0704acdc6046d4768de8f
15 avril 2026
En application des articles L. 1221-1 du code du travail et 1217 du code civil, l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail convenu et d'en payer la rémunération.
652a30667ed1ea8318112455
12 octobre 2023
L'article L. 1226-14 prévoit une indemnité de licenciement spéciale, en cas de rupture du contrat dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12, égale au double de l'indemnité prévue à
Pôle 6 - Chambre 11
6036e36cdbcb56810c395b7b
3 juillet 2015
En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur devait proposer à Mme [E] déclaré inapte à la suite d'un accident du travail un autre emploi approprié à ses capacités prenant en
697afe11cdc6046d47106eed
28 janvier 2026
Sur ce, L'article L 1226-14 du code du travail dispose que ' La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f030
14 décembre 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de
19e chambre
64379e7b9477fe04f5cc688d
Par conséquent, en l'absence de violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, M.
6162e8387dc295bdec6a56e4
15 mars 2012
L. 1226-20 énonce en son deuxième alinéa que si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L.. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré
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