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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69f97b13cdc6046d47a151ce
4 mai 2026
Sur le bien-fondé de la deuxième prolongation L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le magistrat du siège du tribunal judiciaire à prolonger
3ème chambre
6a17cde6cdc6046d473056db
27 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 décembre 2025, Mme [E] [Q] a interjeté appel de cette décision. L'affaire était appelée à l'audience du 12 mars 2026.
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70e4cdc6046d477416d3
29 mai 2026
Le procureur général, suivant avis écrit du 28 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Pôle 1 - Chambre 11
69f040dbcdc6046d47cc90dc
27 avril 2026
détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée à l'occasion d'une audience postérieure.
Référés et Recours
69f43984cdc6046d472d83f4
30 avril 2026
GROUP IMMO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience
Chambre civile 1-7
6a2107bccdc6046d4708a409
3 juin 2026
A l'audience, [D] [N] a indiqué : il ne va pas très bien, il est stressé et sa volonté est d'être proche de sa famille.
69df2046cdc6046d4747c9c3
14 avril 2026
X se disant [W] [C], déclarant la requête du préfet du Seine et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
6a225d09cdc6046d4738383b
4 juin 2026
, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.
Chambre 1-9
69df27cacdc6046d474884b5
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.
69ddce58cdc6046d472a8566
13 avril 2026
de placement en rétention administrative formée par Monsieur X se disant [M] [X] et a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par
69df203ecdc6046d4747c920
[Q] [E], déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
69df2049cdc6046d4747ca2b
[A] [E], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
Chambre 1-11 référés
6a1fc0f4cdc6046d47ea43fb
16 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 prorogée au 16 avril 2026.
ETRANGERS
69f19132cdc6046d47ecbd31
28 avril 2026
Lors de l'audience, le conseil de l'intéressé a insisté sur le fait que la décision de renvoi de M.
69f43475cdc6046d472ca596
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public
Rétention Administrative
69fc2cd4cdc6046d47e3a8d4
5 mai 2026
de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 04 MAI 2026 A l'audience, Monsieur l'avocat général a comparu et requière l'infirmation de l'ordonnance
69fc2cd8cdc6046d47e3a9da
6a152b64cdc6046d47f26a99
23 mai 2026
, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure
6a19245acdc6046d47536518
28 mai 2026
à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.
6a19246fcdc6046d47536c01
[X] [E] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
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