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représentée par Me Eric DEZ, avocat au barreau de BOURG- EN- BRESSE substitué par Me Eric DEHAN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : ASSOCIATION SAINTE ANNE prise en la personne de son représentant légal

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le marché public de signalisation routière verticale conclu avec la société Lacroix Signalisation en 1997 et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 2 778 831,84 euros, augmentée

OSNY OPTIQUE en la personne de son représentant légal Centre Commercial de l'Oseraie 95520 OSNY Comparante en la personne de M. Y... Z...

A titre subsidiaire, il sollicitait la résolution du contrat pour violation des dispositions légales, la condamnation de la SA Abeille paix à lui restituer la somme de 400.000 francs, outre intérêts de

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[E] [S] et Mme [R] [S] à lui verser la somme de 86.000 euros en principal, augmentée des intérêts moratoires légaux échus depuis le 6 mars 2019, - les débouter de leur demande de délais de paiement,

Cette marge sera augmentée de 0,20 si la durée résiduelle de votre crédit, au moment du passage à taux fixe, est comprise entre 15 et 20 ans, et augmentée de 0,30 si cette durée est supérieure à 20 ans

alors qu'il s'agissait de rémunérer un horaire supérieur à la durée légale.

de citation devant le BCO et le 28/12/2021, date de règlement de l'avance sur indemnité de concurrence ; Lesdites sommes seront augmentées des intérêts légaux à compter de la citation devant le Bureau