Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE O R D O N N A N C E *********** FIXATION REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (Article R663-13 du Code de Commerce

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ;

de procédure civile ; Considérant sur l'application de l'article L133-3 du Code du commerce que la Cour de cassation a rejeté le moyen des sociétés DHL et CALBERSON faisant grief à

relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

Aux termes de l'alinéa deux du dit article, si une créance, autre que celle mentionnée à l'article L 625-1 du code de commerce, est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté

A cet égard, il convient de rappeler, par application de l'article L.642-19 du code de commerce, que si la vente d'un bien compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance

de commerce tel que modifié par la loi du 4 août 2008 dite LME, Vu l'article L133-6 du Code de commerce, Vu l'ancien article 1382 du Code civil, Vu les articles 122, 329 alinéa 2 et 352 du Code de Procédure

[Y] [U] et nommé Me [V] en qualité de liquidateur avec la mission prévue à l'article L.641-4 alinéa 1, 2, 3 du code de commerce. M.

application des articles L.442-1, L.442-44 III et D 442-3 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 dudit code sont attribués

de commerce ; - le code de justice administrative.

,(RG n° 2001/21800), du jugement rendu le 13 décembre 2001 par le tribunal de grande instance de Paris qui déclare irrecevable sa demande visant à obtenir sur le fondement de l'article L. 621.103 du code

,(RG n° 2001/21800), du jugement rendu le 13 décembre 2001 par le tribunal de grande instance de Paris qui déclare irrecevable sa demande visant à obtenir sur le fondement de l'article L. 621.103 du code

-4 alinéa 2 du code de commerce.

Ils font grief au jugement d'avoir déclaré l'instance interrompue au visa des articles 369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce qui ne sont pas applicables dès lors que le tribunal

Les actes de commerce accomplis par deux sociétés commerciales sont régis par les dispositions du code de commerce et non par les dispositions du code civil sur les contrats, la loi spéciale dérogeant

jugement au BODACC, selon les dispositions des articles L.641 3, L.622 24, L.624 l du Code de Commerce