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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
En second lieu, toutefois, il résulte des stipulations de l'article 3-2 de l'accord professionnel du 25 septembre 2014 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie
1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
’urbanisme communal relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît l’article UR 9 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’emprise au sol des
Pôle 5 - Chambre 2
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5 mai 2017
Sur le caractère de marque renommée des marques en cause Considérant que les appelantes soutiennent que les marques qui restent dans la cause sont des marques renommées, que ni les usages de la profession
1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932dc
1 avril 2025
la valeur marchande du fonds (ou celle du droit au bail si elle est plus favorable) en tenant compte de la valeur globale de la résidence exploitée dans l'ensemble immobilier et en la ramenant aux locaux
Cabinet C
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26 janvier 2023
commercial comprenant deux locaux commerciaux.
Chambre 1-2
6780be27780de3a214879ed6
9 janvier 2025
à usage commercial situé à [Adresse 3] à [Localité 5] (06) ; - ordonné à la SAS Park de l'Etoile de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le
Chambre 1 A
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19 juillet 2023
, alors que la société CALAMAR n'a pas à financer l'aménagement à neuf du nouveau local, alors que la société PIROUETTE avait réalisé le même type de travaux dans le local occupé avant le transfert ; la
Pôle 6 - Chambre 7
5fde56a6573f2b31f129d9d1
8 février 2018
À la fin de l'année 2010, la direction de l'association a souhaité remettre en cause un usage applicable au sein de l'antenne de Melun, relatif au temps de pause de 30 minutes pour le déjeuner dans le
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11ff656d26d0f8b57c8b
26 avril 2023
Mme [H] a ensuite été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre datée du 30 mars 2018. A la date du licenciement, Mme [H] avait une ancienneté de 4 ans et 8 mois.
Cour d'Appel
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16 avril 2015
III.- Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
6253cce9bd3db21cbdd91a97
17 septembre 2014
A cette fin, le Syndicat SI3A met à disposition du délégataire un équipement qui comprend : - Un bâtiment à usage administratif et technique, - Un bâtiment à usage social pour activités extra-scolaires
Pôle 5 - Chambre 7
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29 mars 2011
Cette ordonnance a autorisé la visite : - des locaux d'habitation et/ou professionnels et dépendances occupés en droit et/ou en fait par M.
6253c8c8bd3db21cbdd8642c
23 octobre 2002
Vu les pièces régulièrement communiquées aux débats par l'appelante. Constater que les pièces de première instance ont été communiquées à Mme A..., Mme B..., M. X..., M.
6253cc09bd3db21cbdd8eedf
27 septembre 2011
, un local, à usage mixte d'habitation et de bureau professionnel pour monsieur X..., situé ... à MONTLUEL (01), moyennant un loyer mensuel de 1. 250, 00 €.
Pôle 5 - Chambre 15
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24 juillet 2024
La SCI FAMOUS FIVE (SIREN 509 340 055), sise [Adresse 4], a pour associés [O] [F], son gérant, [UJ] [J], nom d'usage [F], et leurs 3 enfants [G] [F], nom d'usage [A], [D] [F] et [N] [F] (Pièces 2, 20,
3ème chambre
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la commission locale
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01686_20260324
24 mars 2026
communautés de communes, a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal des Vallons de la Tour et de la Vallée de l’Hien (PLUi Ouest), couvrant le territoire des communautés de communes des Vallons
Chambre 2 A
66878cc405d6f7f678d49072
4 juillet 2024
professionnel » mais uniquement à « usage général » ; la société Un instant d'évasion a donc bien utilisé un produit bénéficiant d'une autorisation.
CHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2f6e633183e2ee17979
6 octobre 2022
Le véhicule était affecté de vices graves le rendant dangereux tant pour ses occupants que pour les autres usagers de la route.
1re chambre sociale
662b43c5fe254500083148d0
24 avril 2024
Le 28 octobre 2016, Monsieur [M] a été victime d'un accident dont la caisse primaire d'assurance-maladie reconnaissait le caractère professionnel le 26 décembre 2016.
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