par les cautionnements litigieux, il n'est pas établi que la société ABC a bénéficié d'un soutien financier abusif, qui ne pourrait au demeurant engager la responsabilité du prêteur que dans les conditions

Le premier juge, aux termes d'une disposition que demande de confirmer Madame [C], a rejeté cette demande au motif que l'attribution préférentielle exclut de son bénéfice le concubin.

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

* sur l'attribution préférentielle : Mme Véronique X...épouse C...reproche au jugement d'avoir attribué à M. Jean-Pierre Y... la totalité de la maison située sur la parcelle D 272.

[B] tendant à 1'attribution préférentielle de la propriété de [Localité 5], - rappelé qu'a été attribué préférentiellement par arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2011 à M.

Elle expose qu'au contraire et en premier lieu, alors même que l'octroi d'un avantage 'sans droit' est une condition incontournable du délit de corruption, y compris pour les juridictions civiles, elle

[H] qui a demandé le paiement de la somme de 5 554,56 euros au titre de l'indemnité de congés payés de fin de carrière et la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Le Conseil de Prud'hommes de Vienne a été saisi le 29 avril 2009 par Mme [X] qui a demandé le paiement de la somme de 5 931,92 euros au titre de l'indemnité de congés payés de fin de carrière et la somme

François et Joseph X..., ordonné une mesure de consultation confiée à M.

Z..., lui serait attribué préférentiellement, à charge pour elle de régler le montant de la soulte correspondante.

Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions

en être déduit que ce droit est celui des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle.

Dans ces conditions, il est vain de reprocher un quelconque comportement abusif à la banque.

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants ».

REFORMER en conséquence le jugement dont appel comme suit : - ATTRIBUER au titre de l'attribution préférentielle le bien immeuble indivis sis à [Localité 2] à M. [I]. [N]. DONNER ACTE à M.

l'indivision conventionnelle Attendu que les parties indivisaires s'accordent pour que celui-ci soit ordonné ; qu'il y sera fait droit, et le jugement confirmé de ce chef, y compris en ce qu'il a confié

Sur les autres demandes : En appel, Mme [N] [B] sollicite l'attribution préférentielle du bien indivis situé à [Localité 1]. M.

Z... démontre qu' il manque totalement de bonne foi en ne cédant pas son droit préférentiel de souscription.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, ********************** EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M

Aux termes de l'article 1476 du code civil, l'attribution préférentielle est régie par les articles 831 et suivants, étant précisé que lorsque la communauté a été dissoute par divorce, elle n'est pas de