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avril 1998, 16 juin 1998, 15 juillet 1998, 20 août 1999, 10 décembre 1999 et 29 juin 2000, consenti à la société Sodexsa, filiale de l'Union financière du groupe [Y] (la société Unigroupe) six ouvertures

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Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de

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En l'état de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 16 novembre 2022, M.

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Cette dernière ordonnance a été déférée à la cour (RG n°16/3964 et 16/3967) et fera l'objet d'un arrêt distinct prononcé le même jour.

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LE MOULIN né le 23 Septembre 1959 à MARSEILLE (13000), demeurant ...

La convention d'entreprise du 16 avril 2015 prévoit la prise de service et la fin de service au dépôt ainsi qu'un temps de 6 minutes par jour au titre de la remise de caisse.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2024. 16.

Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables

Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables

Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables

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