euros correspondant au trop-perçu par le Trésor public au titre de l'année 2014, sous peine d'une demande de restitution de la totalité de la somme de 197 978 euros versée.

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Benibri, représentant la SARL La Testa.

Mme X... a déclaré interjeter appel de cette décision le 29 avril 2015.

Joseph CORRECTIONNELS ARRÊT DU 3.1 MAI 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Dans l'affaire entre : LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant - ET X... Joseph né le 11 Mars 1971 à COLMAR (68) de Michel et de X...

de retrait de subvention du 30 juin 2014 et le titre exécutoire du 7 juillet 2014 sont entachés d'incompétence matérielle et de non-respect de la procédure consultative préalable ; - ces décisions et

PUBLIC Cour d'appel de Paris [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant Monsieur [C] [V] Chez Mme [X] [E] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant Et après avoir appelé les parties lors des

Public : L'affaire a été communiquée au ministère public ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 11 septembre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

Par une décision enregistrée à la Cour le 29 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a accordé à la société Eurovalys New Invest 3 le dégrèvement de la

Par une décision enregistrée à la Cour le 7 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a accordé à la société Eurovalys New Invest 5 le dégrèvement de la totalité

Par une décision enregistrée à la Cour le 29 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a accordé à la société Eurovalys New Invest 1 le dégrèvement de la

Par une décision enregistrée à la Cour le 19 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a accordé à la société Eurovalys New Invest 2 le dégrèvement de la

Par une décision enregistrée à la Cour le 29 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a accordé à la société Eurovalys New Invest 4 le dégrèvement de la

- signé par Madame Alberte ROINÉ, conseillère la plus ancienne ayant délibéré et par Mademoiselle Sandra PEIGNIER, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

X... sera en droit, sur présentation de la minute de la décision à intervenir, de faire publier la mainlevée de cette hypothèque conservatoire nonobstant son droit à faire liquider l'astreinte,

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

L'alinéa 3 de ce texte énonce que tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai

N° 1A RG 01/04749 MINUTE N° 1M 248/2003 Copie exécutoire aux avocats - Me ROSENBLIEH - Me D'AMBRA Copie Mr le Procureur Général Le 25/3/2003 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

Au nom du Peuple Français APPELANT M.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : - le rapport de M.