Par un jugement n° 1910809 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Joëlle Z... s'en remet à justice en expliquant qu'il n'est pas directement concerné par la requête déposée par les consorts X... et qu'il n'avait d'ailleurs pas été attrait dans la procédure opposant les

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 février 2021, 16 juin 2022 et 30 juin 2022, M. et Mme B, représentés par Me Lefeuvre, avocat, concluent : 1°) au rejet de la requête du ministre ; 2°

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

déférée à la Cour : Arrêt du 8 septembre 2022 - Cour d'appel de Paris - RG n° 19-20200 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DEMANDEUR À LA REQUÊTE SA AIG EUROPE SA venant aux droits

À la suite de l'appel d'Andrée X...divorcée Y..., la cour de céans par un arrêt en date du 6 décembre 2012, a confirmé le jugement entrepris, Suivant le requête reçue à la cour le 4 janvier 2013, Andrée

[B] [F], - rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée par M.

Ce moyen sera rejeté.

qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.L'arrêt mentionne en son point 22 que " l'ONIAM est condamné à verser la somme () de 5 850 euros () à () M.

Par un jugement n° 2300196 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par sa requête, M. A... relève appel du jugement du 18 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de ces impositions.

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ". 2.

Il résulte de l'instruction et, en particulier, de la décision du 5 février 2019 portant rejet de la réclamation de Mme A produite au dossier de première instance que la proposition de rectification du

preuve qui lui ont été soumis, la présente requête sera rejetée.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Il résulte de ce qui précède que M. C B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / () ". 3.

déférée à la Cour :Arrêt du 30 Mai 2018 -Cour d'Appel de Paris - RG no 15/21132 Jugement du 06 Octobre 2015 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG no2014F00594 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE SARL SOPRIBAT

Par ordonnance du 19 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : Rejeté la demande de sursis à statuer, Déclaré Mme [C] recevable en ses demandes, Dit n'y avoir lieu à référé