euros en réparation du préjudice moral, y ajoutant, - En cas de décision d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la Cipav à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année

euros en réparation du préjudice moral, y ajoutant, - En cas de décision d'irrecevabilité sur les exercices 2014-2019, condamner la Cipav à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros, en réparation

par décision du 8 juillet 2022, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action formée par les époux [E] à l'encontre de l'agence Feoh.

sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par les articles 83 et suivants du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 30 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre a statué comme suit : Dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [G] [J] s'analyse comme une démission

Après avoir vainement sollicité d'être promue cadre par lettre du 20 janvier 2012, la salariée a saisi le 11 octobre 2012 la juridiction prud'homale aux fins principalement qu'elle lui reconnaisse le statut

[D] sollicitant la condamnation de la société 3 Ati : * demande de 108.757,27 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée au statut protecteur du salarié, * demande de 28.200

euros en réparation du préjudice moral, y ajoutant, - En cas de décision d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la Cipav à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année

euros en réparation du préjudice moral, y ajoutant, - En cas de décision d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2019, condamner la Cipav à verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année

Par jugement réputé contradictoire en date du 26 mars 1996, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a rendu la décision suivante : Condamne la SARL CHANFREAU & GALLIENI à payer à Monsieur X... la somme de

Par déclaration enregistrée le 22 décembre 2022, la [9] a relevé appel de cette décision.

général du droit dégagé par le Conseil d'Etat, la décision de licenciement ne peut intervenir qu'après que l'employeur a tenté de reclasser l'agent ; - elle est fondée à demander la réparation du préjudice

oeuvre du schéma directeur de sécurité des réseaux du 30 juin 1994, - sursis à statuer sur la demande tendant à voir appliquer la formation professionnelle continue issue du relevé de décision du 18 janvier

150 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en réparation de son préjudice moral et de 200 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation en réparation

[N] a interjeté appel de cette décision le 11 mars 2013.

Le 6 juillet 2023, la SARL 2ART NAVAL a présenté une requête en omission de statuer concernant cette décision qui n'a pas statué sur sa demande d'actualisation de sa créance indemnitaire.

de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice.

, la somme à parfaire de 34 450 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis, ou, subsidiairement, la différence entre le montant des primes qu'il a perçues et le montant des primes qu'il aurait dû

au directeur général de la police nationale et tendant au versement des sommes dont elle estime avoir été illégalement privée ; - de condamner solidairement l'Etat et l'INPS à lui verser, à titre principal