Aux termes de l'article 24 de la convention collective : 24.1.

du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle.

indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.

. ******************** Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 décembre 2015, à effet du 4 janvier 2016, soumis à la convention collective de commerce de gros, la société CHAUDRONNERIE

Or, la SAS [1] ne discute pas que la convention de forfait était prévue par un accord collectif ne comportant pas des garanties suffisantes sur le respect des durées raisonnables de travail, du droit au

de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. 10.

II. - Lorsque la convention ou l'accord prévoit la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année, l'accord collectif doit fixer la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait

Par contrat du 14 février 2000, la société Ooshop et la société Star's Service ont conclu une autre convention de prestation de service portant sur les départements 75, 78 et 92 pour une durée de trois

De 2015 au 24 août 2017, Monsieur [N] [K] a été embauché par la SA LA MONTAGNE dans le cadre de différents contrats de travail à durée déterminée.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 6 décembre 2019, M.

Suivant avenant en date du 11 février 2019, l'association [1] a convenu avec Mme [B] qu'elle serait désormais soumise à une convention de forfait en jours, fixant sa durée du travail à 214 jours par an

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [B] [R] épouse [Z] a été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire le 12 janvier 1982 par contrat de travail à durée

[X] [G] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 20 janvier 2014 en qualité de chauffeur poids lourds par la SARL [7].

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat à durée

La convention collective nationale du bâtiment s'applique au contrat de travail.

[O] est régi par la modulation type A de la convention collective, laquelle prévoit notamment que : - la durée hebdomadaire moyenne du travail sur la période de référence est fixée à 33 heures et donne

. *** Exposé des faits et procédure Monsieur [T] [H] a été embauché par la société ONET SERVICES le 8 novembre 2001 selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, puis selon avenant

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants. Les effectifs de l'entreprise étaient inférieurs à 11 salariés. M.

Vous avez alors suggéré l'idée d'une rupture conventionnelle.

Sur la requalification de la convention de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée L'appelante soutient que le contrat de prestation de services conclu avec la société [1]