149 du code de procédure pénale.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

Sur pourvoi du procureur général, cet arrêt a été cassé au visa de l'article 593 du code de procédure pénale.

celle de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de congés payés sur préavis ; 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, condamné Mme [R] aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

Partie perdante, Mme [G] sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, la requête, ne respectant pas les exigences de l'article 149-2 et R26 du code de procédure pénale, est irrecevable.

- Ecarté la majoration du taux d'intérêt légal prévu par l'article L313-3 du code monétaire et financier sur ce prêt. - Débouté la société Cofidis de sa demande au titre de la clause pénale.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[P] [D] et Mme [O] [B] épouse [D] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

, dit n'y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile, condamné M.

X... sollicite le débouté du CIFD venant aux droits du CIFRAA, de l'ensemble de leurs demandes, et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les

FRANCE de ses demandes en dommages-intérêts et article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Mademoiselle Régine L. aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions

X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.