Selon l'article 2044 du code civil « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, termine une contestation née ou prévienne une contestation à naître. ».

pas partie à ladite transaction.

janvier 2021; - et une procédure initiée par la banque Palatine tendant à le condamner à lui payer la somme de 150.000 € au titre de l'aval d'un billet à ordre, laquelle a donné lieu à un protocole transactionnel

ALPA TRANSACTIONS SARL C/ S.A.S.

Représentés par Me Eric Lecocq, avocat au barreau de Paris, toque : E0075 INTIMEE SARL Paris CHR transactions [...] [...]

de l'article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

Elle maintient que la société HM Transactions est bien propriétaire de la parcelle AI [Cadastre 9] en vertu de son acte du 14 décembre 2006.

Il demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de juger qu'il existe un protocole transactionnel suspendant le cours des procédures et des mesures d'exécution entreprises par le SDC et allouant

[K] a, le 8 février 2023, signé, en y apposant la mention 'lu et approuvé', le procès verbal de transaction qui lui était proposé par cette compagnie d'assurance.

Par ailleurs, il n'est fait aucune démonstration de l'existence d'un quelconque pouvoir de sanction de la SAS [6] sur Mme [J].

Cependant il convient de considérer que la commune intention des parties a été de l'intégrer à la transaction compte tenu de son rappel dans la clause 8 du protocole transactionnel ainsi rédigée: 'Nonobstant

Dès lors, si cette transaction ne rend pas irrecevable la demande de M.

Dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage les parties ont signé le 12 décembre 2017 une transaction en la forme authentique, aux termes de laquelle les frères [Z] s'engageaient à

X... conteste la qualification de transaction de l'acte intervenu en 1997 en raison de l'absence de concessions réciproques et, subsidiairement, soulève l'existence de la nullité de cet acte pour vice

du 25 novembre 2008 Attendu que selon l'article 2044 du code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ;

conclue avec Alain X... le 13 novembre 2002 pour vice de son consentement et la restitution, sous astreinte, de l' indemnité transactionnelle versée d' un montant de 218. 174, 51 € outre le paiement

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2017, la société Point Transaction Systems acceptait la démission deM.

Le 13 mars 2008 Monsieur [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de faire juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, faire annuler la transaction de 1999, et faire condamner

Le 13 mars 2008 Monsieur [E] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de faire juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, faire annuler la transaction de 1999, et faire condamner

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la transaction Monsieur [F] demande à la cour d'annuler la transaction datée du 23 avril 2013 aux motifs suivants : - la transaction est signée