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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
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25 juin 2020
N° RG 19/02441 - N°Portalis DBVX-V-B7D-MJNJ Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 214] du 05 mars 2019 RG : 11-18-346 [U] [X] [M] [C] [V] [O] [K] [D] [J] [F] [
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
A tendant à la réparation des préjudices liés à l'instauration de la servitude de protection rapprochée du captage : 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00162_20240118
18 janvier 2024
d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20250403
3 avril 2025
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
Chambre 3 A
63bfb2b95e2fbe7c9004360e
9 janvier 2023
Par demande introductive d'instance reçue au greffe le 30 juillet 2019 et écritures subséquentes, reprises oralement à l'audience, Monsieur [Y] et Madame [P] ont saisi le tribunal d'instance de Sélestat
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f7d
26 janvier 2017
coopérative un second compteur électrique spécifique pour l'installation de l'électricité du forage ou bien à faire fonctionner l'installation sur leur propre compteur.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02557_20240111
11 janvier 2024
refusé de faire droit à son recours hiérarchique du 25 septembre 2019 tendant au retrait de l'arrêté du 8 juillet 2019 de la préfète d'Indre-et-Loire enregistrant l'augmentation de la capacité d'une installation
Pôle 1 - Chambre 2
65aa2a5ba34ad10008581bf6
La date de livraison initiale avait été fixée au 25 mars 2022 pour une installation devant s'achever le 20 juillet 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
Ils n'ont pas été consultés avant l'établissement de ces servitudes d'aménagement ; - ils ont droit à l'indemnisation des préjudices résultant de cette décision illégale ; - l'instauration de la
DCA_24DA01264_20250313
13 mars 2025
Il résulte des dispositions précitées que l'état initial des perceptions odorantes doit être réalisé au plus tard avant la mise en service de l'installation.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20250619
19 juin 2025
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
DCA_21BX04089_20250619
Pôle 4 - Chambre 6
6545ee3b4ac6088318da11db
3 novembre 2023
La société BTP Good soutient que les canalisations initialement installées étaient conformes et que la société Bureau Veritas n'aurait pas dû préconiser leur remplacement.
1ere Chambre Section 1
650bdf5dbeee0f8318b975b7
18 juillet 2023
électrique, une coupure générale du tableau électrique ayant notamment dû être mise en place, soutenant que l'entreprise [G] et Fils n'a pas tenu compte de l'état initial de l'installation et ne les a
6253ccb3bd3db21cbdd90fd9
22 janvier 2014
L'appelant indique avoir été ainsi contraint de recourir à une installation provisoire. Pour débouter M.
4ème chambre
DCA_23TL01359_20240425
25 avril 2024
Le 4 décembre 2020, le maire de Béziers (Hérault) a inauguré une crèche de Noël installée dans la cour d'honneur de l'hôtel de ville.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.
1ère Chambre
61609203db7ff645d8566465
5 août 2014
[J] sera condamné aux entiers dépens d'appel et de première instance, avec bénéfice de distraction au profit de Me Froget.
659e4a1e55379800088473fd
9 janvier 2024
[J] [W] a fait assigner Mme [H] [B] et Mme [A] [Z] en vente forcée devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00970_20230622
22 juin 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il avait excipé en première instance de l'illégalité du texte ayant instauré la règle de non-cumul de la prime spécifique d'installation
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