Par ordonnance de non-conciliation du 06 mars 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de DIGNE-LES-BAINS a notamment accordé à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à

O... a saisi le tribunal d'instance de Saint-Martin, aux fins de voir : - déclarer C... K... et U... S... occupant sans droit ni titre, - ordonner leur expulsion, - condamner C... K... et U...

5], Centre Diététique [Localité 7] 2, Coralie Diététique, Côté Minceur, Diet [Localité 6], Diet [Localité 8], Dietales, Dietiles, Dietlauriane, Dietregal, Gardiet, Giacalone, Isadiet, Jeg Diététique,

de CRETEIL - RG n° 13/02350 APPELANTS Monsieur [H] [K] Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS

La commune de Saint-Cloud soutient que le préfet, seul titulaire du droit de préemption, pouvait initier une action en ce sens.

Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 13] 1956 à [Localité 35] demeurant [Adresse 21] [Localité 24] Madame [LM] [B] [W] épouse [J] née le [Date naissance 18] 1954 à [Localité 35] demeurant

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [N] [Y] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Olivier

[T] [J], né le [Date naissance 8]1978 à [Localité 19] (94), exerçant une activité individuelle de chanteur, auteur, compositeur sous le nom de «[U]» ; - la société de droit anglais THE FACTORY MANUFACTURED

EQUINOXE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 59] [Localité 58] SOCIETE JACQUES MERCIER PROMOTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Afin de compléter les acquisitions déjà réalisées par l'EPFL, soit à l'amiable, soit sur exercice du droit de préemption urbain, soit sur exercice du droit de délaissement ouvert aux propriétaires, Toulouse

dans l'affaire opposant : APPELANTES : SCI DESIREE [Adresse 2] [Localité 1] SCI BOBAR [Adresse 3] [Localité 2] représentées et assistées par Maître Jean-Pierre POUDENX, avocat au

dénommée ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en qualité d'assureur de la Société RIVP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité

meubles meublants la maison à [Localité 3], lieudit «[Localité 4]», . des travaux effectués par la défunte dans la maison à [Localité 3], lieudit «[Localité 4]», - dire que Mme [R] [W] s'est rendue

Il est précisé sur ledit bilan que TVH SA a signé un contrat de bail d'un an concernant la location de l'appartement détenu au [Adresse 13] le 12 janvier 2018 avec pour date d'effet le 16/01/2018.

SCEA DE [Localité 19] C/ Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de [Localité 15] [Localité 16] regroupant l'exploitation agricole [Localité 15] 'FERME

SA NV venant aux droits de la SA CIGNA INSURANCE COMPANY OF EUROPE ayant son siège social [Adresse 19] [Localité 22] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER,

En outre, et alors que, malgré les transferts de compétence à la métropole Aix-Marseille-Provence, et bien que l'exercice du droit de préemption ait été conféré au préfet, la commune d'Eyguières a conservé

NH [Localité 11] DIETETIQUE S.A.S. NATURHOUSE C/ S.A.R.L. [Localité 11] DIETETIQUE S.A.S.

5]'» situé dans le[Localité 6].

Au surplus, la société Aliénor Promotion soutient que cette demande est irrecevable car elle n'a pas été formulée en première instance. La société Aliénor Promotion sollicite dès lors que M.