La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Le 23 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative d'[C] [N] pour une durée de 26 jours.

[L] et Mme [N] de l'ensemble des demandes, fins et conclusions ; -Juger que les conditions édictées par l'article L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution pour ordonner un délai supplémentaire

et rémunérait à la fois la période de travail effectif et celle de congés payés.

avril 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 30 avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Le même jour, l'ordre de service de démarrage des travaux, pour le lendemain, a été donné à la société Aathex.

passé un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement.

De plus, la société ne verse pas aux débats le planning pour la journée du 6 décembre, correspondant au jour où il est reproché à la salariée d'avoir laissé le client partir sans payer.

Didier Malinosky, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[B] [Q] s'est engagé à acheter leur bien au prix de 475.000 euros payable dans son intégralité le jour de l'acte définitif, sous condition d'obtenir l'autorisation préalable de division du fonds en deux

supplémentaires effectuées de 22 heures à 6 heures, d'autre part, que les majorations pour les heures supplémentaires effectuées la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés ne se cumulent pas avec

; Subsidiairement, - condamner la société BMR Construction en paiement de la somme de 90 000 euros et ordonner la compensation entre les sommes réciproquement dues par les parties, avec effet au jour

supplémentaires.

- 2014 : 78 jours, - 2015 : 76 jours, - 2016 : 66 jours, - 2017 : 31 jours.

de congés restant.

Elle se prévaut d'attestations de clients et d'échanges de mails pour justifier de plusieurs journées de travail qu'elle dit avoir réalisées dans des conditions normales d'emploi, et réfute la falsification

[S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et d'indemnité de travail dissimulé ; Et par conséquent : - débouter M.

et une somme de 3,20 euros au titre des congés payés afférents.

payés y afférents, ' 907 euros bruts au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires, ' 90,70 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 172 euros bruts au titre des 3 jours de

effectuées ; SUR LES HEURES SUPPLEMNTAIRES Considérant qu'il incombe à Monsieur [P] d'étayer sa demande d'heures supplémentaires et à la société SYSTRA de répondre en ce cas, en justifiant