[W] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour un délai maximum de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE [Localité 2] ATLANTIQUE, dûment convoqué

Par acte du 27 décembre 1967, Mme [I] consenti à bail commercial un local commercial à usage d'hôtel-bar, situé [Adresse 1] à [Localité 1], aux consorts [B], aux droits desquels est venue la SARL Erick

DE CLÔTURE DU : 13 janvier 2026 **** FAITS ET PROCÉDURE Selon acte authentique du 1er juin 2012, Mme [Z] a donné à bail commercial à Mme [B], exerçant sous l'enseigne Urban Cottage, un local

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat du 7 février 2023, la SA Alteal a donné à bail à Mme [Y] [B] épouse [P] un local à usage d'habitation, un jardin, un parking

[I] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué, ayant

février 2026 à 09h04 ; Vu l'ordonnance du 14 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [L] dans des locaux

même jour à 16H20 ; Vu l'ordonnance du 20 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [N] [F] dans des locaux

le même jour à 09H08; Vu l'ordonnance du 25 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [D] dans des locaux

mars 2026 à 09h26 ; Vu l'ordonnance du 24 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [N] [X] [W] dans des locaux

[A] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 11 mai 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 17 avril 2026, à

débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [X] [E] [U] né le 01 Mars 1990 à [Localité 1] (PAKISTAN), de nationalité pakistanaise, actuellement en rétention administrative dans les locaux

PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/09059 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LNWJ SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [Z] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION UNION LOCALE

le même jour à 11h10; Vu l'ordonnance du 01 Juin 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [D] dans des locaux

notifiée le même jour ; Vu l'ordonnance du 29 Mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [O] [Q] dans des locaux

le 26 Mai 2026 à 9h23; Vu l'ordonnance du 30 Mai 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [Y] dans des locaux

[V] [R] et Mme [E] épouse [R] un local commercial sis à [Adresse 1], cadastré section V comprenant plusieurs lots, à savoir : - [Cadastre 1]: des locaux commerciaux incluant : boutique, salle à manger

Dans l'attente d'une régularisation de la situation, vous voudrez bien condamner l'accès à ces locaux en l'état."

[V] [M] [I] s'est opposé physiquement à l'entrée dans les locaux de la société ID LOGISTICS FRANCE des salariés non grévistes et des salariés intérimaires et a empêché l'accès des lieux de travail.