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153 623 résultats pour « loi de forme et de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

69e314d4cdc6046d47a7aca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926dacdc6046d4753f01f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Du fait de loyers restés impayés, la SCI F.G Immobilier a adressé aux locataires un courrier recommandé daté du 17 juin 2020, leur réclamant le paiement de la somme de 18.876,84 euros au titre de loyers

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea357cdc6046d4766d874

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

n'est pas prescrite ; - déclare recevable la demande formée par M.

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CA

Chambre 3 A

6a1fbd8fcdc6046d47e99b9f

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

En l'espèce, la requête en radiation a été formée dans le délai prévu par la loi.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient également qu'elle a bien payé intégralement les loyers de novembre 2024 à juin 2025 et qu'elle aurait pu en justifier au tribunal si elle avait été avisée de cette procédure et de la date

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073c6cdc6046d47695ca3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE : 1.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0238cdc6046d4757e0af

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'appelant ne démontre dès lors aucune faute de gestion de M.

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CA

C.E.S.E.D.A.

69d89e7acdc6046d47bcd3e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, les conditions du CESEDA sont remplies à ce stade de la procédure. 24.

Source officielle
CA

Se. frais et dépens

69f1a11fcdc6046d47ee6efc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[N] [P] expose que : En application de l'article 714 du code de procédure civile, le recours peut être formé par tout intéressé, sans distinction selon que la décision concerne une personne seule ou

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CA

Chambre civile TGI

69d9d72dcdc6046d47d8a727

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L], auquel la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile par acte d'huissier en date du 25 avril 2024 n'a pas

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CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e7bd1655f7b766bb7938

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE En mars 2019, Mme [O] [R] a sollicité le concours de Me [N] [Y] [C] dans le cadre d'une procédure de divorce.

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CA

1ère Chambre

69e85ec9cdc6046d4719680a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

pour éviter la menace d'une procédure à son encontre.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44165cdc6046d472e6454

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux

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CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance du 20 juin 2025, le juge des référés a : - débouté la SPRÉ de ses demandes, - condamné la SPRÉ aux dépens, - rejeté la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure

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Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les articles, L. 23 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et L. 71, alinéa 1er, de ce livre, dans sa

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Chambre Commerciale

69fc1edbcdc6046d47e0aa74

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il assure que cette omission ne procède pas d'une simple négligence car Mme [I] connait les arcanes de la procédure de surendettement et sait en tirer profit ; que la saisine de la commission fait suite

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Pôle 6 - Chambre 4

69d73a4bcdc6046d479b4aa0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

'Les décisions prises à la majorité des voix du Conseil d'enquête professionnel ont force de loi dans l'entreprise'.

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Chambre des Urgences

6a192812cdc6046d47541b4a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCEDURE Par déclaration du 8 février 2024, M.

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