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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
69e314d4cdc6046d47a7aca9
17 avril 2026
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour
Pôle 4 - Chambre 3
6a1926dacdc6046d4753f01f
28 mai 2026
Du fait de loyers restés impayés, la SCI F.G Immobilier a adressé aux locataires un courrier recommandé daté du 17 juin 2020, leur réclamant le paiement de la somme de 18.876,84 euros au titre de loyers
Chambre 4-6
6a0ea357cdc6046d4766d874
20 mai 2026
n'est pas prescrite ; - déclare recevable la demande formée par M.
Chambre 3 A
6a1fbd8fcdc6046d47e99b9f
1 juin 2026
En l'espèce, la requête en radiation a été formée dans le délai prévu par la loi.
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21a
8 octobre 2025
Elle soutient également qu'elle a bien payé intégralement les loyers de novembre 2024 à juin 2025 et qu'elle aurait pu en justifier au tribunal si elle avait été avisée de cette procédure et de la date
Pôle 3 - Chambre 1
69e073c6cdc6046d47695ca3
15 avril 2026
- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE : 1.
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0238cdc6046d4757e0af
23 avril 2026
L'appelant ne démontre dès lors aucune faute de gestion de M.
C.E.S.E.D.A.
69d89e7acdc6046d47bcd3e5
9 avril 2026
Dès lors, les conditions du CESEDA sont remplies à ce stade de la procédure. 24.
Se. frais et dépens
69f1a11fcdc6046d47ee6efc
28 avril 2026
[N] [P] expose que : En application de l'article 714 du code de procédure civile, le recours peut être formé par tout intéressé, sans distinction selon que la décision concerne une personne seule ou
Chambre civile TGI
69d9d72dcdc6046d47d8a727
10 avril 2026
[L], auquel la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile par acte d'huissier en date du 25 avril 2024 n'a pas
PREMIERE PRESIDENCE
6942e7bd1655f7b766bb7938
8 décembre 2025
EXPOSE DU LITIGE En mars 2019, Mme [O] [R] a sollicité le concours de Me [N] [Y] [C] dans le cadre d'une procédure de divorce.
1ère Chambre
69e85ec9cdc6046d4719680a
21 avril 2026
pour éviter la menace d'une procédure à son encontre.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f44165cdc6046d472e6454
30 avril 2026
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d299cdc6046d47310f6a
27 mai 2026
La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
69e85865cdc6046d4718c454
Par ordonnance du 20 juin 2025, le juge des référés a : - débouté la SPRÉ de ses demandes, - condamné la SPRÉ aux dépens, - rejeté la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
Les articles, L. 23 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et L. 71, alinéa 1er, de ce livre, dans sa
Chambre Commerciale
69fc1edbcdc6046d47e0aa74
6 mai 2026
Il assure que cette omission ne procède pas d'une simple négligence car Mme [I] connait les arcanes de la procédure de surendettement et sait en tirer profit ; que la saisine de la commission fait suite
69d73a4bcdc6046d479b4aa0
8 avril 2026
'Les décisions prises à la majorité des voix du Conseil d'enquête professionnel ont force de loi dans l'entreprise'.
Chambre des Urgences
6a192812cdc6046d47541b4a
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCEDURE Par déclaration du 8 février 2024, M.
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