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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00781_20220628
28 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Muncq-Nieurlet a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa demande
3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la commune du Collet-de-Dèze, représentée par Me Marc, demande à la cour : 1°) à titre incident, d'annuler le jugement du 23 mars 2021 du tribunal
4ème chambre
DCA_24TL00718_20260416
16 avril 2026
des 18 juin 2020 et 30 mai 2023, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Reyniès au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86063
27 juin 2002
Y... et son épouse, qui se joint à ses demandes, sollicitent que la banque soit déboutée de ses prétentions, le nantissement accordé étant nul comme donné sur des biens communs sans le consentement exprès
Pôle 2 - Chambre 1
61632f4a14ec5f96a7da08c8
10 janvier 2012
[D], alors notaire, d'avoir, lors de l'acquisition d'un bien immobilier faite en commun avec son époux séparé de biens le 25 janvier 1971, omis de mentionner sa participation dans l'acte de sorte que,
Pôle 3 - Chambre 2
616396425fe465b53b77f45f
3 novembre 2010
Autorisée par ordonnance de non-conciliation en date du 19 décembre 2007, Madame [R] a assigné le 19 mai 2008 son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil.
6253cd9abd3db21cbdd93d60
13 octobre 2017
Ce bien est compris tant dans le périmètre d'une association syndicale libre (ASL) dite ASL de Chevry 2 que dans celui d'une autre association syndicale libre dite ASL du quartier " Le Hameau de la Mare
Pôle 4 - Chambre 1
61629bc5eaaf44d62f53e9ce
27 juin 2013
Par dernières conclusions du 15 mai 2012, M.
DCA_21DA00323_20221208
8 décembre 2022
Le maire de la commune leur a opposé une décision de refus le 9 janvier 2018.
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
, le maire de Sabran ne pouvait pas refuser le permis sollicité sur le fondement de ces dispositions ; - le projet n’est pas contraire à l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - le maire de Sabran
1ère Chambre
60339f1883e5e653b94ee068
9 mai 2017
publique du 14 Mars 2017 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Mai 2017 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SCI DU LIERRE
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01515_20251218
18 décembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Pryfer représentant la commune de Méru.
6253cacfbd3db21cbdd8c26d
13 septembre 2007
C / Marie-Henriette Y... épouse X...
6253cb51bd3db21cbdd8d4d9
24 janvier 2011
née le 14 Mars 1954 à TUNIS (TUNISIE) ... 69700 GIVORS représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me JOLY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
6253ca23bd3db21cbdd8a2e2
19 novembre 2007
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 Mars 2006 par le J. A.
679875d95d0c5ebad4c058c0
21 janvier 2025
Par délibération du 06 mars 2017, le conseil municipal de la commune de [Localité 17] a approuvé l'acquisition de ladite parcelle au prix suvisé.
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e7
29 janvier 2008
Monsieur B... a acquis les parcelles 77, 81, 44 section AX commune de SAINT PAUL DE VARCES suivant acte du 29 mai 2002 et il a fait assigner les époux Y... par acte du 14 octobre 2002 de sorte que son
3ème Chambre A
5fdd0819925886720fceef6d
19 octobre 2018
* * * * EXPOSE DU LITIGE Madame Helène X... et Monsieur Marc Z... se sont mariés le 12 novembre 1977 à Jonquieres (34), sans contrat de mariage préalable.
60339f1783e5e653b94edfe7
2 mai 2017
[J] [F], maire de la commune d'[Localité 1]. Celle-ci est intervenue volontairement à l'instance.
6253c920bd3db21cbdd8754e
16 mai 2005
Y... et Monsieur Yves X... s'étaient mariés le 29 septembre 1973 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
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