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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200920
12 juin 2008
12 juin 2008
X..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure en invoquant le bénéfice de la suspension des poursuites en sa qualité de mari commun en biens de Mme X..., rapatriée ;
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c455ed
11 juin 1991
11 juin 1991
, présomption qui tient en échec la présomption de communauté, la cour d'appel a violé le texte susvisé en affirmant que Mme X... n'avait subi aucun préjudice à la suite du retrait des fonds par son mari
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ee5
31 janvier 1984
31 janvier 1984
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROMAINE TERRIOU EST DECEDEE LE 10 NOVEMBRE 1971, LAISSANT M VICTOR X..., SON MARI COMMUN EN BIENS LEGALEMENT
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc5f
10 juin 1976
10 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FREDERIQUE Y..., EPOUSE DE GIRARD DE X..., EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN
Source officielleciv2
60794bc89ba5988459c43e51
1 juin 1978
1 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME MARGUERITE X..., EPOUSE D'ELOI Y..., EST DECEDEE EN 1943, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI, COMMUN EN BIENS, ET DEUX SOEURS, LES DAMES
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff17
14 mars 1972
14 mars 1972
EST A SON TOUR DECEDEE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS, CINQ ENFANTS ET DEUX PETITS-ENFANTS VENANT PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE PREDECEDEE ; QUE Y...
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404a5
13 mars 1973
13 mars 1973
L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ET FONDEE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SERAIENT DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, DAME A..., AVAIT SOUTENU QUE SON MARI
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a03
29 janvier 1975
29 janvier 1975
A PRETE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREATIONS ET DIFFUSIONS LB LA SOMME DE 100000 FRANCS REMBOURSABLE LE 1ER MARS 1969, QUE PAR LE MEME ACTE, LES EPOUX X..., Z...
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41d04
7 octobre 1975
7 octobre 1975
CEPENDANT QUE LE CONSENTEMENT DE CANTON-BACARA A LA PROROGATION SUFFISAIT A MAINTENIR L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE CELUI-CI; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES CET ENGAGEMENT DU MARI
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca37
18 février 1987
18 février 1987
Y... profitait aux Consorts X... concernait l'exercice du droit du mari commun en biens à se prévaloir de la nullité spéciale de protection édictée par l'article 1427 du Code civil pour outrepassement
Source officielleciv1
607943289ba5988459c41210
10 avril 1973
10 avril 1973
EST DECEDEE A LA SURVIVANCE DE SON MARI, COMMUN EN BIENS, CLEMENT Z..., NOTAIRE HONORAIRE, ET LAISSANT DEUX JEAN-LOUIS Z..., NOTAIRE, ET FRANCOIS Z..., QUE DEUX CREANCIERS DE CE DERNIER , DEMOISELLE Y.
Source officielleciv1
61372386cd5801467740aecc
18 juillet 2000
18 juillet 2000
X... est décédée le 14 octobre 1918, laissant Maurice C..., son mari commun en biens, et son fils Elie-André C... ; qu'aucun partage de l'indivision post-communautaire n'a été fait ; que Maurice C...
Source officiellecomm
61372383cd5801467740acd7
23 mai 2000
23 mai 2000
en biens se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun, ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de93
3 octobre 1967
3 octobre 1967
AU DELIT DE RECEL REPROCHE A LA PREVENUE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, LE MARI, COMMUN EN BIENS, NE SAURAIT ETRE
Source officielleciv1
6137209ecd580146773ec80c
30 juin 1970
30 juin 1970
EST DECEDEE LE 28 JANVIER 1961, A LA SURVIVANCE DE SON MARI, COMMUN EN BIENS, RENE Y..., ET DE LEURS DEUX ENFANTS, ANDRE ET THERESE, CETTE DERNIERE EPOUSE DUBART ; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c438a4
5 mai 1987
5 mai 1987
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marie A..., est décédée le 9 juin 1977, laissant M.
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edeb8
13 décembre 1988
13 décembre 1988
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), Villa "Brise des Pins", Quartier Blancpignon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars
Source officiellecomm
61372343cd580146774077ed
9 mars 1999
9 mars 1999
Jean X..., son mari commun en biens, - M. Maurice X..., - M. Paul X..., - M. Marc X..., - M. Jean-Louis X..., ayant droits de Mme Y...
Source officielleciv1
6137213bcd580146773f2166
10 juillet 1990
10 juillet 1990
de la communauté ; que suivant le second, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à mains qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation ; Attendu que
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44cd4
21 juin 1988
21 juin 1988
1975 ; que Léopold A..., réputé décédé le premier, a laissé Marthe Z..., son épouse commune en biens et pour seule héritière sa fille Josette épouse Bachelier et que celle-ci a laissé, dans la ligne maternelle
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