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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
63cb92d29c02507c9078dd6a
19 janvier 2023
[E] [M] la somme de'65'980'euros bruts à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, le salarié étant débouté du surplus de sa demande.
Chambre 4-6
69d0a48fcdc6046d47112f59
3 avril 2026
la somme de'788'€ au titre de la prime de 13e'mois'; débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison d'une classification non conforme au poste de travail
4eme Chambre Section 1
63cb93899c02507c9078deee
20 janvier 2023
L'absence de visite médicale lors de l'embauche ne saurait toutefois avoir pour effet d'entraîner nécessairement un préjudice au salarié.
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2a
14 octobre 2008
entre la présentation de la lettre et l'entretien, ainsi que l'absence de précision concernant l'adresse de la mairie d'Angers et de l'inspection du travail, cependant elle conteste l'existence d'un préjudice
CHAMBRE SOCIALE
62c5293ca2c42363790795bc
5 juillet 2022
que de surcroît le salarié ne démontre aucun préjudice du fait de ce retard ; 9°) de confirmer le rejet de la demande d'indemnisation du portable en relevant que [S] [Y] se borne à de simples allégations
9e Chambre B
615e0e3dc25a97f0381f53d1
14 novembre 2014
Il insiste sur son préjudice.
Chambre sociale
6887335dcca442f3eb0d32e8
24 juillet 2025
Elle peut, ainsi, donner lieu à l'indemnisation du préjudice distinct subi. En l'espèce, le salarié ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé précédemment.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d8
24 avril 2025
Le seul manquement de l'employeur à ses obligations légales essentielles en matière de santé et sécurité au travail ne suffit pas à créer un préjudice au salarié.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2a
5 janvier 2023
Cette absence a privé le salarié de ses droits à formation lui causant ainsi un préjudice qui sera réparé par une somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts.
61625c98d64a6b1f5148774d
19 décembre 2013
[D], le salarié absent pour maladie.
9e Chambre C
603745b32ee71c23e62753f5
24 avril 2015
sur le dispositif de portabilité cause nécessairement un préjudice au salarié.
6253cdbbbd3db21cbdd944ed
29 mars 2019
L'employeur ne saurait par ailleurs se prévaloir d'une absence de préjudice du salarié, en ce que sa prime pour l'année 2012 lui a été finalement octroyée en totalité, dès lors que le reproche formulé
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc8d
2 octobre 2024
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ayant entraîné la perte de l'emploi, cause un préjudice au salarié qui sera entièrement indemnisé par la somme de 2.200 euros en considération de la durée
11e chambre
5fd938bd957a3f1db436df06
30 avril 2020
Elle reproche à la salariée de ne pas justifier de son préjudice.
6253cc56bd3db21cbdd8fcfd
16 octobre 2012
se résout en dommages et intérêts de l'article 1382 du code civil, ce non-respect causant nécessairement un préjudice au salarié.
68f1cd822f77035fb0bf7ee8
16 octobre 2025
et de l'aménager sans tenir compte de la répartition légale, à condition toutefois que ces aménagements conventionnels ne portent pas préjudice aux salariés auxquels ils sont inopposables.
Chambre 4-2
678b47138cafc520068c166f
17 janvier 2025
Compte tenu notamment de l'effectif de la société (plus de 50 salariés), de l'ancienneté Madame [Z] [D] (23 mois), des circonstances de la rupture au préjudice d'une salariée âgée de 51 ans, et en l'absence
Chambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e52
25 avril 2024
du salarié.
Pôle 6 - Chambre 3
6035c603967fda2d2b7c481c
1 mars 2016
Le décompte du salarié n'apparaît donc pas crédible.
6033f761494417a7ce76b6df
23 février 2017
au titre des indemnités de repas et en compensant ces sommes condamner le salarié à verser à la société la somme de 59, 58 euros, - la condamnation de l'appelant à verser 1 500 euros par application
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