L'employeur justifie avoir versé une somme totale de 355 euros au titre des repas soit 11 primes de panier de 9,90 euros. M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président Monsieur Olivier DOUVRELEUR

Sur le repos hebdomadaire Les dispositions concernant les repos hebdomadaires sont d'ordre public.

[W] a bénéficié d'une compensation puisqu'il a disposé de 55 jours de repos et congés, en plus des jours fériés et des week-ends, en 2000, et de 72 jours au même titre en 2001 ; que c'est de manière inopérante

[G] a bénéficié d'une compensation puisqu'il a disposé de 52 jours de repos et congés, en plus des jours fériés et des week-ends, en 2000, et de 75 jours au même titre en 2001 ; que c'est de manière inopérante

[U] a bénéficié d'une compensation puisqu'il a disposé de 60 jours de repos et congés, en plus des jours fériés et des week-ends, en 2000, et de 70 jours au même titre en 2001 ; que c'est de manière inopérante

[O] est justifié et repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Cette réorganisation est l'un des volets d'un plan de réorganisation européen décidé dans le but de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco (ITG), secteur auquel

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