Sommé de vous expliquer sur ce refus d'obéissance, vous avez répondu le 7 juin 2001 à l'huissier : " je refuse de répondre ". 5- Nous avons appris le 6 juin 2001 que lors d'un entretien avec Melle B

qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remise d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paie rectifiés, puisqu'aucun complément de rémunération n'est alloué, par le présent arrêt, à Mme X.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 27 Mai 2008 (no 3, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 11427- C.

Considérant que Monsieur X... sollicite le paiement d'un rappel de salaires, faisant valoir que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail a pour effet de faire présumer que

Il fait état de 15 fiches de paie qui retracent la réalité des cotisations prélevées sur son salaire, notamment pour l'ASSEDIC.

que le paiement d'heures supplémentaires.

AVENTURE ET VOLCANS au paiement de la somme de 122 858,47 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents d'un montant de 12 285,84 €, et intérêts de droit à compter

Le salarié doit donc être débouté de sa demande de rappel de salaire à ce titre.

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Le droit au paiement prorata temporis d'une gratification à un salarié quittant l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié

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Ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise comptant elle-même plus de onze salariés lors du licenciement (cf attestation Assedic), ce sont les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du

de salaire s'élève à 2 235 € - CONDAMNER la société TPAS au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et

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[P] a fait l'objet condamné la société KH au paiement des sommes suivantes : 991,25 euros à titre de salaires du 16 mars au 7 avril 2014 548,80 euros à titre d'heures supplémentaires effectuées du

contractuelle quant au nombre de boites aux lettres à servir, lorsqu'il est exceptionnellement mentionné, constitue un minimum au dessus duquel aucune faculté de refus n'est prévue ; qu'en effet, la salariée