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2 576 résultats pour « remboursement de trop percu en matiere de prestations de retraites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bcba3dccc95e64c14342

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

et Madame [E] seront condamnés à rembourser aux sociétés appelantes la somme de 17 940 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2007 (date de l'assignation en justice)

Source officielle
CA

12e chambre

63d37b32d1bc2605de4b4cf0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- Sur la demande de remboursement des honoraires perçus par l'expert-comptable Comme l'ont justement retenu les premiers juges, les honoraires payés à la société In Extenso sont la contrepartie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60362a00f3ea8c8cfd16526c

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

rapport des commissaires aux comptes, si bien que suite à la rectification des comptes en août 2009, monsieur [R] a perçu un trop payé brut de 54.152 Euros ; il est donc redevable à ce titre d'une somme

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63cf846fa6687f7c904cb9fa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[W] à rembourser à la caisse d'assurance retraite et de Santé du travail des Pays de Loire la somme de 18 522,41 euros ; - condamné M. [W] aux dépens. M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61630b7442de3d260b99329b

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

* * * Sur une assignation du 22 août 2000, et après dépôt du rapport de Maître [I], notaire désigné par ordonnance du juge de la mise en état du 3 juin 2002 aux fins d'établir un projet de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b72621b5445c2a2d14f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Sa réponse aurait, à l'évidence, été identique si la demande n'avait porté que sur l'agrément d'une société dont le preneur se retirait pour partir en retraite puisque c'est ce seul élément qu'elle et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61624d5ded30a8f561738213

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

Il invoque l'absence de remboursement par la société SAFILO FRANCE de ses frais professionnels, de règlement d'une partie de ses primes sur objectifs et de ses commissions, d'indemnisation au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d71e

Appel

14 février 2011

14 février 2011

Sur la prestation compensatoire Comme l'a relevé le premier juge par une motivation détaillée que la cour reprend, les deux époux, tous deux nés en 1942, sont à la retraite. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf54bfcdc6046d47f2d8c4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

' Ordonner le remboursement total des 19 106 euros réglés pas la Société [3], déduction faite du remboursement des 680 euros attribué à la Société [3] le 15 décembre 2022 ' A défaut, lui accorder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7179cdc6046d47025b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les demandes de dommages et intérêts en réparation de la perte des primes d'intéressement, de participation et de l'abondement Perco pour les années 2018 à 2021 M.

Source officielle
CA

16e chambre

6031de77e4d3dab23909a183

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

X... et à Mme A... les intérêts trop perçus tant pour la période d'amortissement écoulée au jour du prononcé du jugement que semestriellement, en tant que de besoin, dans l'hypothèse où le taux d'intérêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a36a58162057dac667b

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[U] à lui rembourser la somme de 6 541,22 € au titre des commissions indûment perçues, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter du 15e jour suivant la notification du jugement à intervenir

Source officielle
CA

JRDP

63538802513cb5adff9436c5

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[I] rapporte, enfin, une atteinte à sa réputation en raison d'un article paru dans la presse locale le 3 mars 2019 ayant pour titre : « Trois agents immobiliers condamnés pour des escroqueries bancaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec84c3497375a8c7bb2

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Les sociétés débitrices arguent que cette cession de créance a été anéantie à raison de la rétractation des sentences arbitrales.

Source officielle
CA

6e chambre

5fddd9a8566c327db0727aa9

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

concerne les années 2006 à 2012 aux sociétés Schneider Electric France et Schneider Electric Industries de produire : - la masse salariale brute, en référence au poste comptable 641 et à la DADS retraités

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007a63d497adffda42f4

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le plan d'épargne entreprise est géré par l'équipe 'retraites'.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03052_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Le remboursement à la caisse par le tiers responsable des prestations qu'elle sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

effectifs des prestations, de demander à l’avocat qui a effectué ces prestations qu’il fournisse les éléments de nature à établir la domiciliation des payeurs lorsqu’elle est nécessaire à la détermination

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad953536b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[K] [NZ] a ainsi perçu 8.000 francs par trimestre de 1981 à 1983 au titre de la prestation d'engraissage des veaux, qu'il a en outre reçu au moins une voiture dont le prix de 38.000 [Localité 25] ( soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8eb

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

De cette union sont nés trois enfants, Caroline, le 30 juillet 1972, et David et Jean-Michel , jumeaux, le 2 mars 1980.

Source officielle

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