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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14342
7 septembre 2010
et Madame [E] seront condamnés à rembourser aux sociétés appelantes la somme de 17 940 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2007 (date de l'assignation en justice)
12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cf0
26 janvier 2023
- Sur la demande de remboursement des honoraires perçus par l'expert-comptable Comme l'ont justement retenu les premiers juges, les honoraires payés à la société In Extenso sont la contrepartie
Pôle 6 - Chambre 3
60362a00f3ea8c8cfd16526c
8 décembre 2015
rapport des commissaires aux comptes, si bien que suite à la rectification des comptes en août 2009, monsieur [R] a perçu un trop payé brut de 54.152 Euros ; il est donc redevable à ce titre d'une somme
Chambre Sécurité sociale
63cf846fa6687f7c904cb9fa
19 janvier 2023
[W] à rembourser à la caisse d'assurance retraite et de Santé du travail des Pays de Loire la somme de 18 522,41 euros ; - condamné M. [W] aux dépens. M.
Pôle 3 - Chambre 1
61630b7442de3d260b99329b
7 décembre 2011
* * * Sur une assignation du 22 août 2000, et après dépôt du rapport de Maître [I], notaire désigné par ordonnance du juge de la mise en état du 3 juin 2002 aux fins d'établir un projet de
1ère Chambre
5fd95b72621b5445c2a2d14f
18 février 2020
Sa réponse aurait, à l'évidence, été identique si la demande n'avait porté que sur l'agrément d'une société dont le preneur se retirait pour partir en retraite puisque c'est ce seul élément qu'elle et
Pôle 6 - Chambre 10
61624d5ded30a8f561738213
4 mars 2014
Il invoque l'absence de remboursement par la société SAFILO FRANCE de ses frais professionnels, de règlement d'une partie de ses primes sur objectifs et de ses commissions, d'indemnisation au titre de
Cour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d71e
14 février 2011
Sur la prestation compensatoire Comme l'a relevé le premier juge par une motivation détaillée que la cour reprend, les deux époux, tous deux nés en 1942, sont à la retraite. M.
Chambre sociale
69cf54bfcdc6046d47f2d8c4
2 avril 2026
' Ordonner le remboursement total des 19 106 euros réglés pas la Société [3], déduction faite du remboursement des 680 euros attribué à la Société [3] le 15 décembre 2022 ' A défaut, lui accorder
Chambre Sociale
69fd7179cdc6046d47025b1e
7 mai 2026
Sur les demandes de dommages et intérêts en réparation de la perte des primes d'intéressement, de participation et de l'abondement Perco pour les années 2018 à 2021 M.
16e chambre
6031de77e4d3dab23909a183
14 juin 2018
X... et à Mme A... les intérêts trop perçus tant pour la période d'amortissement écoulée au jour du prononcé du jugement que semestriellement, en tant que de besoin, dans l'hypothèse où le taux d'intérêt
CHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667b
4 mai 2022
[U] à lui rembourser la somme de 6 541,22 € au titre des commissions indûment perçues, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter du 15e jour suivant la notification du jugement à intervenir
JRDP
63538802513cb5adff9436c5
19 octobre 2022
[I] rapporte, enfin, une atteinte à sa réputation en raison d'un article paru dans la presse locale le 3 mars 2019 ayant pour titre : « Trois agents immobiliers condamnés pour des escroqueries bancaires
Pôle 5 - Chambre 8
5fd94ec84c3497375a8c7bb2
28 février 2020
Les sociétés débitrices arguent que cette cession de créance a été anéantie à raison de la rétractation des sentences arbitrales.
6e chambre
5fddd9a8566c327db0727aa9
19 juillet 2018
concerne les années 2006 à 2012 aux sociétés Schneider Electric France et Schneider Electric Industries de produire : - la masse salariale brute, en référence au poste comptable 641 et à la DADS retraités
6349007a63d497adffda42f4
13 octobre 2022
Le plan d'épargne entreprise est géré par l'équipe 'retraites'.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
Le remboursement à la caisse par le tiers responsable des prestations qu'elle sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
effectifs des prestations, de demander à l’avocat qui a effectué ces prestations qu’il fournisse les éléments de nature à établir la domiciliation des payeurs lorsqu’elle est nécessaire à la détermination
6901ad9c748a422ad953536b
28 octobre 2025
[K] [NZ] a ainsi perçu 8.000 francs par trimestre de 1981 à 1983 au titre de la prestation d'engraissage des veaux, qu'il a en outre reçu au moins une voiture dont le prix de 38.000 [Localité 25] ( soit
6253caf7bd3db21cbdd8c8eb
26 juin 2008
De cette union sont nés trois enfants, Caroline, le 30 juillet 1972, et David et Jean-Michel , jumeaux, le 2 mars 1980.
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