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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
616290cde498f0b428bb8335
13 novembre 2012
en arrêt maladie et qui n'en a plus de ce fait l'utilité; -de s'inquiéter de l'état de santé de sa salariée auprès de son médecin.
Chambre 4-3
65a237347ca18b0008e57f8a
12 janvier 2024
Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont donc celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées
Pôle 6 - Chambre 10
6034cfdbfd6307ba12032106
21 septembre 2016
Ce courriel comportait une liste de noms ainsi que l'ancienneté des salariés et les niveaux de rémunération atteints, tous supérieurs à celui de Mme [H].
6e chambre
6375e50419047edcd18ff16a
13 octobre 2022
salarié afin de pallier à la désorganisation de l'entreprise et de réduire la surcharge de travail pesant sur les autres salariés.
5ème chambre sociale PH
67f4adb276ec6bab6dfbac27
7 avril 2025
Chaque critère (technicité, relationnel, autonomie, responsabilité professionnelle) est décliné en huit niveaux du moins qualifié au plus qualifié.
8ème Ch Prud'homale
627f48f0551627057d32e12e
13 mai 2022
Le salarié ajoute qu'il y était contraint du fait des impératifs de respect du travail et de satisfaction du client, alors que l'employeur ne faisait pas le nécessaire pour pourvoir au remplacement des
Pôle 6 - Chambre 11
6162efaf8fe037d2cb4a04f0
14 juin 2012
[Z] a occupé de manière effective le poste de 'camionnage' et a été qualifié d'agent technique d'exploitation, cette qualification figurant sur ses fiches de paie qui font apparaître un salaire brut de
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89909
28 septembre 2007
expéditive dont s'est déroulé cet entretien ; - que Maître Z..., es qualité, n'a appliqué aucun critère d'ordre des licenciements, propre à lui permettre d'effectuer un choix objectif parmi les salariés
6253c9eebd3db21cbdd89985
cause directe du licenciement ; que depuis quelques mois les dirigeants du groupe souhaitaient l'évincer ainsi que sa famille du groupe " TEXION / X... " tant en leur qualité d'actionnaire, que de salarié
Pôle 6 - Chambre 4
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1 octobre 2025
Par contre, l'affectation décidée sur le site de [Localité 4] sur un poste d'agent SSIAP et non d'agent de sécurité pour lequel le salarié ne disposait pas des qualifications et à une distance nécessitant
7ème chambre
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
631834d20876004f131a6033
6 septembre 2022
Dès lors, le comportement ultérieur du salarié est sans incidence Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur, cette rupture
17e Chambre
616091fedb7ff645d856643d
1 juillet 2014
effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti à l'emploi qui lui
Pôle 6 - Chambre 8
61626b99e62f7c490f224eec
7 mars 2013
En l'espèce, le tableau produit aux débats par Mme [T], qui récapitule les versements obtenus par salarié depuis 2005, montre que tous les salariés de la succursale n'ont pas, chaque année perçu la prime
6253caa7bd3db21cbdd8ba8e
25 octobre 2007
Débouté de l'intégralité de ses demandes, le salarié relève appel du jugement le 23 novembre 2006.
Pôle 6 - Chambre 6
60363cd38170cc9eb8ac4821
25 novembre 2015
qualification de technicien qualifié.
4eme Chambre Section 1
5fca9d8f5f8d5e93418f8712
10 juillet 2020
Il est placé sous le contrôle direct d'un agent de qualification supérieure'.
Chambre sociale
6162af149547460d26ddb676
6 décembre 2012
Sur la qualification de Monsieur [F] [W] : La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées dont la preuve incombe au salarié.
6253ca22bd3db21cbdd8a26d
16 janvier 2008
dans la Sté NEXTIRAONE, soit 37 salariés, et en tenant compte de l'ancienneté respective de chaque salarié appartenant à cette population, la rémunération annuelle théorique de Monsieur Y...
60338b08e7c07d3e23451f96
24 mai 2017
telles que la qualification qui était celle du salarié à l'embauche, les conditions de travail, l'ancienneté dans le poste, la formation professionnelle reçue pour lui permettre de s'adapter à l'évolution
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