introduction en bourse, puis en vue de son développement par le biais de l'acquisition d'entreprises oeuvrant dans son secteur d'activité ; que, plus spécialement, par lettre du 23 novembre 2001, elle a chargé

Par un jugement n° 2105026 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a déchargé la SAS Pourquery DMP des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015

[T] qui a engagé personnellement des démarches pour trouver un acquéreur, en tout état de cause, le mandat de vente indiquait très clairement le prix net vendeur, le montant des négociations à la charge

Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.

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En revanche, l'acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu'il a indûment supportée.

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