En l'état d'une décision implicite de rejet par la commission médicale de recours amiable, la SAS [1] a saisi, par requête du 13 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nice.

[O] [L] C/ SAS THINKOVERY Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

[V] ne repose ni sur une faute lourde ni sur une cause réelle et sérieuse - condamné la société CHABE RHONE ALPES à verser à M.

[P] ; . requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . condamner la société [1] à payer à M.

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui, par jugement du 17 juin 2025 , a : - dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire moyen de référence à la

Contrairement à ce qu'indique le salarié, le chef de jugement ayant déclaré son licenciement injustifié n'est pas définitif car la SAS [3] a relevé appel incident sur ce point. En l'espèce, M.

Par requête motivée en date du 21 mars 2025, reçue le 21 mars 2025 à 16 h 06 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'[Localité 2] a saisi le magistrat du siège du tribunal

[G] le 5 septembre 2014 repose sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, de : - débouter M.

[B] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde d'un recours contre ce courrier.

, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative

Le 25 juillet 2015, Mme [Z] [J] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny afin d'obtenir le paiement de pertes de salaires.

[2] de toutes ses demandes, - condamner la SAS [2] aux dépens.

La saisie a été dénoncée à Mme [C], le 15 avril 2024.

[X] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamné la SAS [1] à payer à M.

La saisie a eu lieu le 6 février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 16 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Paris, saisi par M.

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 28 octobre 2022.

Si pareil comportement relève davantage d'une gestion financière totalement inadaptée eu égard à la situation familiale, en revanche, elle ne saurait suffire à caractériser une réelle volonté délibérée

[A] [I] ont saisi une première fois la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne le 03 juin 2019, laquelle a déclaré recevable leur demande le 30 juillet 2019.