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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6520f6a0bb275d83183a3d6c
5 octobre 2023
II - Sur l'inégalité de traitement Le salarié expose, qu'alors que le conseil d'administration avait décidé de verser aux salariés une prime dite de pouvoir d'achat dans la limite prévue par la loi
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Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89387
18 septembre 2007
Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No R.G : 06/05214 M. Philippe X... C/ S.A.
Chambre 4 A
64d32c93ab0b21d969c834b3
28 juillet 2023
Selon l'article 20 de la convention précitée, " les partenaires sociaux rappellent au préalable que la classification porte sur l'emploi occupé et non sur les compétences ou qualifications du salarié
17e chambre
631987bb51eeae4f1309d3a4
7 septembre 2022
au salarié.
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af2e
3 octobre 2023
ou de non-concurrence.
Chambre 4-4
679336c4cc9763289b72521c
23 janvier 2025
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui ne peut être expédiée plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien
Pôle 6 - Chambre 8
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9 octobre 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Chambre 4-6
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6 mai 2026
Le salarié sollicite le paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées sur les années 2016 à 2019.
Sociale A salle 1
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29 juin 2018
Non comparant non représenté (Assigné le 12.4.18 à personne) M. Gérald F..., agissant ès qualité d'héritier de Monsieur Serge F... [...]
5ème chambre sociale PH
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4 avril 2023
Ces bons d'achat étaient initialement destinés à des salariés non présents au moment de la distribution de ces derniers.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
Dans un courrier daté du 14 janvier 2019, le médecin du travail confirme avoir reçu des plaintes de salariés de cet atelier s'estimant victimes de " propos déplacés, sexistes ou salaces ", de " propos
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24 mai 2017
CK/ NR ARRÊT No 252 R. G : 16/ 01630 X... Y... Cts X...
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Pôle 6 - Chambre 10
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6 avril 2023
, systématiquement, la question de la durée du travail du salarié.
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