valeur vénale de sa propriété, - condamner Mme [O] [V] à verser supplémentairement à Mme [W] [M] la somme de 500 euros au titre de la servitude de tour d'échelle, outre la somme de 500 euros au titre

ET SANTÉ; - condamne la SAS ELIOR SERVICES PROPRETÉ ET SANTÉ à verser au syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETÉ DES BOUCHES-DU-RHÔNE la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte

[R] [E] les sommes suivantes : - 51 193,39 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de cotisations retraite ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts

à la SCI La Mornière, en valeur libre, à la somme de 56 000 euros se décomposant comme suit : - 50 000 euros au titre de l'indemnité principale ; - 6 000 euros au titre de l'indemnité de remploi ;

occupée, l'indemnité due par la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) à l'indivision [F] au titre de la dépossession des lots n°224, 225 et des deux tiers indivis du lot n°230 de la

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

restitutions, et de 147 987,36 €, au titre des dépenses faites sur le bien et la plus-value y apportée.

de Martigues aux fins de faire reconnaître une inégalité de traitement et demander la condamnation de la société ISS PROPRETE à verser différentes sommes à ce titre.

CPPX ; - Ordonner une expertise destinée à déterminer la valeur des biens ; - Condamner l'une ou l'autre des parties citées ci-avant à leur payer la somme de 30 000 € au titre du préjudice moral

des années 2015 à 2019 et à la réduction de la cotisation primitive de cet impôt mise à sa charge au titre de l’année 2020.

à l'un des cinq contrats précisément identifiés dont il revendique toujours la propriété puisqu'il conclut à la confirmation du jugement en ses dispositions qui lui ont reconnu un droit de propriété sur

qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur./ Le classement au titre des sites patrimoniaux

En premier lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article

Il en résulte que les tiers peuvent avoir accès : - à l’ensemble des relevés de propriété d’une personne déterminée sur le territoire d’une commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, d’un arrondissement

Concernant la valeur unitaire, les expropriés sollicitent à titre principal que leur indemnité de dépossession foncière soit fixée à 40 euros/m² en valeur occupée sur la base des termes de comparaisons

majoration au titre de la dépossession d'une place de stationnement partiellement intégrée ; - Dit que l'indemnité de dépossession foncière est évaluée à la somme de 61.137 euros en valeur libre ; -

[T] ainsi qu'en réparation de la perte de valeur pécuniaire de sa propriété, - condamner M.

sans solliciter son autorisation ; elle est fondée à réclamer la somme de 5 000 euros à ce titre ; - c’est à tort que le tribunal a refusé d’indemniser un préjudice de perte de valeur vénale du fait

Dans l'hypothèse où l'exproprié ne bénéficie pas d'un relogement'; -Fixer à la somme de 200 170 euros en valeur libre l'indemnité totale de dépossession due par la SOREQA à monsieur [X] [I] au titre

charge au titre des années 2019 et 2020.