D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS 'SEMAG 92" Ayant son siège social Hôtel de Ville [...]

Aux termes de l'article 17 de la convention fiscale susvisée : " 1.

APPELANT Monsieur [Q] [U] [L] [O] né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat

Par jugement rendu le 11 mai 2018, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a déclaré le tribunal non saisi des demandes de la société Melkarkey, en raison de son absence à l'audience, et l'a condamnée

. : 12/ 39 Décision déférée à la cour : rendue le : 18 Avril 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 14 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SARL NSI

motif économique.

CDC HABITAT Société Anonyme d'Économie Mixte à directoire et conseil de surveillance, au capital de 933 301 600 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°470 801 168, représentée

réalisation d'un ensemble immobilier mixte de 7 560 mètres carrés environ et comprenant des logements en accession, des logements locatifs sociaux ainsi que des commerces.

Par jugement du 13 septembre 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre prononçait la clôture de la liquidation judiciaire de la Société PLASTIBANA, pour insuffisance d'actif.

SUR CE Un bail a été signé avec la société Somag le 1 septembre 2004 pour la surface de 4000 m². 

Considérant ce qui suit : 1.

OCTOBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG09/02082 APPELANTE : Société NATIONALE IMMOBILIERE (Société anonyme d'économie mixte "SAEM") prise en la personne

L'article L. 651-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale fait obligation aux sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du

IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS Siège administratif : 29 Boulevard Bourdon 75180 PARIS CEDEX 04 représentée par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN (avoués à la Cour) assistée de la

Considérant ce qui suit : 1.

et 55 348,33 euros au titre des autres charges mixtes.

FAITS ET PROCÉDURE Suivant jugement du 11 décembre 2014 du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, la SARL Société Guadeloupéenne de Construction BTP (la société SGC BTP) a été placée en liquidation

Madame [W] [A] épouse [L] née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 11] demeurant , [Adresse 1] Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5] INTIMÉS

La Société d'exploitation de la clinique Paofai a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete le 15 juillet 2013.

sociale. 9.