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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc6dcdc6046d4736d170
21 janvier 2026
21 janvier 2026
STATUANT À NOUVEAU Vu l'article L1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 1235-3 du code du Travail, Vu les articles L.3121-58, L.3121-63 L.3121-64 du code du travail, Vu les articles L 8221-5 L
Source officielleChambre Sociale
64df09cb87e994d969651860
17 août 2023
17 août 2023
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc7
24 novembre 2008
24 novembre 2008
L. 621-8 du code de commerce n'est pas soumise aux règles édictées par les articles 155 et 232 du code de procédure civile et le moyen tiré d'une violation de ces règles et de celles fixées par les articles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts institue un crédit d'impôt bénéficiant notamment aux entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel, au titre de
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86695
26 novembre 2002
26 novembre 2002
000 ä à titre de dommages-intérêts, et 2 200 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01188_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu : - le code l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01285_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La société Sunseek a déposé le 8 janvier 2021 une nouvelle demande directement auprès de la Commission nationale en application de l'article L.752-21 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8eff4
26 septembre 2011
26 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf071357
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[E] est donc en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, sur la base d'une ancienneté supérieure à 8 mois mais inférieure
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033e5389d49b5965d57143f
10 mars 2017
10 mars 2017
700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés Solis et Suza aux dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleDélég.Premier Président
616e57b2daefda810a571cf6
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Les appelantes demandent en outre la condamnation de l'administration fiscale à leur payer une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cd
16 janvier 2009
16 janvier 2009
Madame X... a été placée en arrêt maladie du 24 septembre 2004 au 8 octobre 2004 ; cet arrêt de travail a été prolongé, en accident du travail, le 8 octobre 2004.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
et, en particulier, des dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 13.
Source officielleChambre 1 A
64b0e7edc42a2105dbc59bf0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d4
21 mars 2011
21 mars 2011
particulière gravité ; que sa demande ne saurait donc être accueillie sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ; qu'elle ne peut davantage l'être au regard de l'article 1382 du même Code, la
Source officielle1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f000d
12 juin 2018
12 juin 2018
Dans leurs dernières conclusions du 4 août 2016, les époux D... demandent à la cour, au visa des articles L 271-4 II du code de la construction et de l'habitation et 1382 du code civil, de :
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93735
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne
Source officielle5e chambre Pole social
62849074498a54057d102eb4
17 mai 2022
17 mai 2022
Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur, au visa des articles L 242-1 du code de la sécurité sociale, D 3231-10 du code du travail, considère que la convention collective nationale
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90670
10 mai 2013
10 mai 2013
Z... sera condamné à leur payer une indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 87