à l'article 699 du code de procédure civile.

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

1315, 1134 du Code civil, les dispositions des articles L. 113 ' 2, L. 112 ' 4, L. 112 ' 13 ' 2ème alinéa et L. 113 ' 11 du code des assurances, ' condamné la compagnie Axa France à payer à [I] [N]

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

La somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de sa défense et les entiers dépens de première instance et d'appel.

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

L 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; Attendu qu'aux termes de l'article

L'URSSAF fait valoir que l'article 4-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 invoqué par M.

Sur les heures supplémentaires Conformément aux dispositions de l'article L 212-1-1 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe pas spécialement à l'employeur en cas de

L.1222-6 du code du travail : 29 324 euros -Dommages-intérêts pour discrimination à raison de l'état de santé : 29 324 euros A titre subsidiaire sur cette dernière demande : -Indemnité pour exécution

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade. " (...).

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L'article 4 de ce décret prévoit que, pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il

l'article 1382 du même code. 8.

En application de l'article L.324-11-1 du Code du Travail elle doit donc verser au salarié une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

au visa des articles L.1131-1 et suivants du code du travail relatifs à la discrimination.

MOTIFS Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

[S] le droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement de l'article A444-32 du Code de commerce (émolument n°129 du tableau 3-1 de l'annexe 4-7), qui serait mis à charge ; et - Condamner le syndicat

survenance d'un fait nouveau au sens de l'article 564 du code de procédure civile.