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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les
DCA_20MA03416_20220331
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df07aaebb88318fda3ed
12 octobre 2023
[I], - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [I] aux dépens d'instance. Par déclaration du 1er décembre 2020, M.
CHAMBRE SOCIALE B
60354f5872c138784c30ee58
6 mai 2016
, [I] [D] et [I] [L] n'étant pas cadres, la demande ne peut prospérer sur le fondement du principe de l'égalité de traitement ; que les dispositions de l'article 8 de l'avenant cadres du 10 juin 1982 à
TROISIEME CHAMBRE
69d0a27fcdc6046d47110ac7
2 avril 2026
[B] et Mme [P] et la Maaf de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 22 janvier 2025, M.
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89688
17 novembre 2005
Marama B... sollicite la confirmation du jugement attaqué et le paiement de la somme de 150 000 FCP, au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02973_20240522
22 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23PA01524_20231219
19 décembre 2023
B ; 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de M. C B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836f0
10 avril 2025
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [I] à une date inconnue.
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Pôle 6 - Chambre 4
6791de4a93ef93c421386a1f
22 janvier 2025
[D] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.
Juge des référés
ORCA_24LY02619_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : « I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6162f3c724fee0dd3d006109
26 juillet 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I.
6253cab4bd3db21cbdd8bce4
24 avril 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 1 - Chambre 11
68032e2e1fa67923f78829bf
18 avril 2025
[J] [I], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Pour l'application à la requête en quatrième prolongation du dernier alinéa de l'article L. 742-5 du code
Chambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696312
6 juillet 2023
[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
B soutient, comme étant acquis.
1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
Enfin, le I de l'article 293 D du même code prévoit, notamment, que le chiffre d'affaires mentionné au I de l'article 293 B est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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