Les contrôles d'empoussièrement ont débuté dès 1980, en application du décret du 17 août 1977, et se sont avérés inférieurs aux seuils fixés par ce décret (2fibres par cm3).

remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, notamment, de : -se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 3], après y avoir convoqué les parties ; -décrire

et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, *décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise

L’article 2 du même décret dispose : « I. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l’annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

demande d'annulation de la décision du 6 décembre 2018 rejetant la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie et sa demande d'indemnisation. 2.Aux termes de l'article 2 du décret

déposées le 28 septembre 2012 par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de BASTIA qui demande à la Cour de rejeter la demande présentée par Monsieur X... sur le fondement de l'article 98 du décret

de défense du plateau de Ciniccia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la preuve de dépôt de la déclaration en date du 13 septembre 2019, délivrée au syndicat de valorisation des déchets

L'exposition des travailleurs aux poussières a été réglementée dès la loi du 12 juin 1893 et ses décrets d'application.

du 17 mars 1967 modifié par le décret du 9 juin 1986.

Or en l'espèce, il n'est pas contesté que la salariée est décédée par asphyxie au temps et au lieu du travail.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative

n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le président du conseil départemental du Morbihan ne démontre pas s'être conformé aux prescriptions du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet

Les règles de forme applicables à l'acte authentique et à la copie exécutoire sont prévues par le décret n°71-941 du 26 novembre 1971.

travaux qu'elle a réalisés ne sont pas nécessaires pour l'édification de la construction prévue et n'ont pas été régulièrement réalisés ; - la société SGTP 67 a déposé sur le terrain acquis des déchets

Elle souligne que son activité relève du secteur D de la NAF visé dans le décret n°2010 -1725, que l'article 1 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2017 indique que la nomenclature d'activités Françaises

enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Veyre-Monton à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la collecte des déchets

enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de copie de documents relatifs au service de collecte des déchets

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025 N° 2025 - 56 N° RG 25/01615 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTFY