RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23

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A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2020 par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine l'a révoqué à compter du 6 mars 2020 et de condamner la commune

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2026.

Par décision du 17 mars 1999, la caisse a attribué à M. [O] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5 %. Par courrier du 29 juin 2015, M.

Par déclaration adressée au greffe le 10 mai 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00135 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQHA Décision déférée à la Cour :

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne

- signé par Hervé LOCU, président de la chambre et par Mme Léna ETIENNE, Greffier, présent lors mise à disposition. ***** Exposé': Par arrêté du 28 juillet 2011, le préfet de la Seine-et-Marne

en mai 2017.

2018, toute demande antérieure au 22 mai 2016 est irrecevable.

France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'apurement des arriérés de la dette de la République argentine : 1) l’accord de réaménagement de dette conclu le 21 mai

publics à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'apurement des arriérés de la dette de la République argentine : 1) l’accord de réaménagement de dette conclu le 21 mai

[V], avec le concours de l'agence immobilière Agence des Sources, une maison d'habitation située [Adresse 4], à [Localité 5] (Seine et Marne), la réitération de l'acte de vente devant intervenir le 14

chemin des Mareilles ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Triel-sur-Seine a rejeté son recours gracieux à l'encontre de cette décision.

de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant un an pris le 10 novembre 2025 a été notifié à X se disant [H] [Y] le 11 novembre 2025 par le préfet de la Seine-et-Marne

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026, délibéré prorogé au 22 mai 2026.

Par un arrêté du 18 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour. M.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Stains à sa demande de