Considérant que l'impossibilité de recouvrer cette créance était due à un manquement commis par le notaire dans la rédaction de l'acte authentique du 15 février 2002, par acte du 10 janvier 2017, M.

Il a appelé en cause le notaire rédacteur de l'acte.

[C] de la procédure de saisie des rémunérations qui constituait le dernier acte d'exécution en 2021.

[P] l'accord du 28 février 2003 n'a pas eu effet d'interrompre la prescription, en l'absence de reconnaissance de cet accord par l'employeur d'une dette antérieure ; Que la mise en place de nouvelles

Dit sans objet les demandes de 'donner acte' et de 'relever que' formées par madame Houria X....

Préalablement et par acte du 1er juillet 2024, Mme [U] [R] avait fait assigner la SA Suravenir Assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de voir : - condamner

Il sera rappelé que les demandes visant à "constater" un acte ou un fait juridique ne consacrent pas la reconnaissance d'un droit et ne constituent dès lors pas une demande au sens de l'article 4 du code

notarié, - l'appelante a accepté de conclure en connaissance de cause du fait que les garanties proposées, soit la caution hypothécaire des Sci, nécessitaient l'établissement postérieur d'un acte notarié

Cet acte comportait un exposé préalable de la situation à la suite du décès de [Z] [C], en son article 1 la reconnaissance par les héritiers de [Z] [C] de dettes de la succession à hauteur de 522 350 F

de l'acte.

Z...devra le relever et garantir de toute condamnation éventuelle en faveur de la SGCB au titre des dettes de la SCI ; condamner M.

de partage dans les trois mois du prononcé de l'arrêt à intervenir, celui-ci vaudra acte de partage et sera publié à son initiative ou à celle de tout mandataire de son choix, - dire que concomitamment

Dans le même acte, Mme [X] et M.

faits, de la procédure, ainsi que des fins et moyens des parties, aux énonciations du jugement attaqué comme de l'arrêt susvisé et aux conclusions déposées, la Cour rappellera seulement que : - par acte

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

[N] ne peut être analysé comme la reconnaissance d'un droit de créance du Crédit Agricole sur les emprunteurs au titre du prêt de 723.000 euros.

En outre et pour chacun des dossiers, des versements ont été effectués par Monsieur [L] [Z] jusqu'au 17 août 2020, ce qui interrompt également la prescription et vaut reconnaissance de dettes.

Il est constant que cette somme a été restituée à la Selas Pharmacie Marceau par l'AGRASC en juin 2023, sous déduction des dettes fiscales de la société qui ont été prélevées par la DGFIP.

Par acte sous seing privé du 15 juin 2018, M.

procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281