CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8aba1
16 janvier 2008
du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi ci-après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant
6253ca56bd3db21cbdd8abb9
6253ca56bd3db21cbdd8abc0
6253ca56bd3db21cbdd8abc4
du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l' Emploi ci- après dénommé PSE, le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement existant
6253ca56bd3db21cbdd8abc6
6253ca56bd3db21cbdd8abc8
6253ca56bd3db21cbdd8abc9
6253ca56bd3db21cbdd8abca
6253ca56bd3db21cbdd8abcb
6253ca56bd3db21cbdd8abcc
6253ca56bd3db21cbdd8abce
6253ca56bd3db21cbdd8abcf
6253ca56bd3db21cbdd8abd0
Chbre Sociale Prud'Hommes
64a50c84b8594705dbfcca42
4 juillet 2023
Conformément au code du travail, l'existence d'un contrat de travail suppose que soient réunis la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération, l'existence d'un lien de subordination juridique
6253c925bd3db21cbdd8762f
10 mars 2005
Élie X... de l'ensemble de ses demandes, - constater l'existence d'un contrat entre M.
Pôle 6 - Chambre 10
6162887bdafa129e399519b2
18 juin 2013
paritaire d'EVRY section commerce RG n° 10/00530 APPELANT Monsieur [D] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE (bénéficie d'une aide
6253cc90bd3db21cbdd9082c
28 juin 2013
Sandra est appelante d'un jugement du tribunal pour enfants de St Brieuc du 30 août 2012 qui a : Confié les mineurs Y... et A... à l'Aide sociale à l'enfance pour un an, accordé à chacun des parents
6253cd60bd3db21cbdd93202
2 mai 2016
représenté par Me Audrey PRADIER, avocat au barreau de TULLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 6545 du 03/ 12/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00083_20240321
21 mars 2024
Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 14 décembre 2023.
Pôle 6 - Chambre 12
69e311d3cdc6046d47a75ae3
17 avril 2026
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
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