Par courrier recommandé expédié le 22 février 2024, la CPAM de Moselle a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR datée du 30 janvier 2024, dont l'accusé de réception ne figure

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 19 MAI 2026 N° RG 26/00652 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OROO S.A.R.L.

doute certain subsiste sur la réception et la signature de l'accusé de réception par une personne détenant un pouvoir.

[M] [N], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juillet 2024, à l'encontre de Mme [O] [D], Vu l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe le

ORDONNANCE N° 22/427 CADUCITÉ CE/CRG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRET DE CADUCITÉ DU 21 OCTOBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE Réputé contradictoire Audience publique du 21 octobre 2022

signée par les parties, accompagné de la totalité de ses annexes incluant les éléments de l'offre remis par l'attributaire ; 6) la lettre de notification adressée à l'attributaire du marché et son accusé

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2024, la décision a été notifiée à M. [O] [P].   Suivant déclaration du 24 mai 2024, M. [O] [P] a formé appel de cette décision.  

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel (2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi

ARRET N° 190 N° RG 22/03084 N° Portalis DBV5-V-B7G-GWC5 S.A.S. [1] C/ CPAM DE LA CHARENTE MARITIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

L'accusé de réception a été signé le 25 novembre 2025.

ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.

Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2012 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par

[W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 4 octobre 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux

[Z] aux entiers dépens d'appel.

de l'appelante et l'irrecevabilité de l'appel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le sept juillet 2011 et reçue au greffe le 13 juillet 2011, M. X... a formé appel du jugement du 23 juin 2011.

[T] [O] a interjeté appel de l'ordonnance de maintien en hospitalisation forcée. Les parties ont été convoquées à l'audience tenue en cette cour le 11 avril 2024.

Monsieur Ian X... a fait appel du jugement.

) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/12/2024 [62] [Adresse 85] [Adresse 85] [Adresse 85] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception- pli non

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL N° RG 26/01021 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6XK APPELANT : M.