COUR D'APPEL DE VERSAILLES TA Code nac : 30C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 18/00628 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SEHL AFFAIRE : SARL CR HOTELLERIE

judiciaire technique des moules des pots de 650 , 325 et 900 ml et encore une expertise comptable - désigné [F] [Q] comme expert judiciaire - dit qu'après le rapport d'expertise il appartiendra aux

matière-ne justifie pas une facturation pour 60 heures à 110 ¿ d'autant qu'une seule réunion d'expertise a été nécessaire et que les 12 premières pages du rapport sont consacrés au rappel de mission, au

convié excepté lui-même.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; rien au dossier ne conduit la Cour à le faire d'office. L'appel sera donc déclaré recevable.

[U], expert comptable inscrit sur la liste des experts, qu'en 2022.

rendu par le Cabinet d'expertise 3D en date du 28 septembre 2022, Vu le nouveau rapport de Monsieur [N], expert judiciaire inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel de Chambéry, ingénieur

[B] a été désigné comme expert par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 juin 2005 confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 12 septembre 2007, en vue de procéder à l'évaluation d'un

Succombant au principal, la Sarl Dom-Expert supportera les dépens de première instance et d'appel.

se prévaloir d'un défaut d'exécution de sa mission par l'expert lui-même pour obtenir une nouvelle expertise.

Enfin, les appelants font valoir, que seule une mesure d'expertise serait de nature à éclairer la cour sur les raisons pour lesquels la production de bananes n'a pas été écoulée et les raisons pour lesquelles

Cependant l'expert judiciaire mentionne l'existence des bornes anciennes à partir de la seule analyse du croquis d'arpentage et du plan dressé par le géomètre- expert [Q] en 1982 mais aucune borne n'est

Il expose notamment que : - il était bien inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel au moment de sa désignation, - il n'avait pas à mentionner M [R] [U] qui n'est pas partie au litige, -

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de contre-expertise Le recours à une contre-expertise judiciaire n'est justifié que s'il est démontré que le rapport établi par l'expert initialement commis présente

Organisation de l'expertise : (') a) Les pièces Enjoindre aux parties de remettre à l'expert : s'agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles

La seule domiciliation du Dr [V], expert judiciaire, dans la ville de [Localité 5], où réside Mme [N] et exerce le Dr [Z], outre le fait qu'il n'exerce pas son activité médicale au sein du Groupe hospitalier

Considérant l'existence d'un risque très important d'incendie, provoqué par la montée en température des boîtiers de raccordement, l'expert a préconisé, lors de la réunion d'expertise du 26 juillet 2022

Sur le chiffrage fait par l'expert judiciaire et retenu par le tribunal, elle expose que le rapport d'expertise est critiquable sur de nombreux points, précisant que l'expert a procédé à sa mission sans

R.G : 06/02995 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Service du contrôle des expertises du 21 avril 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 13 Novembre 2007

[T] en qualité d'expert judiciaire dans le cadre de la présente procédure est irrégulière ; qu'en effet, lorsqu'il a été nommé, il n'était aucunement expert auprès de la cour d'appel de Versailles, son