a violé l'article 1641 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant seulement chargé l'expert de réunir des éléments de fait pour lui permettre de déterminer la réduction applicable au prix

Suare ; ce que la cour d'appel a, du reste, rappelé dans son arrêt préparatoire ; que la cour d'appel n'avait nullement chargé l'expert de rechercher matériellement à l'ordre de qui le chèque avait été

, seul l'expert judiciaire avait qualité, dans le cadre de sa mission, pour déterminer la date de consolidation des blessures d'Audrey Després ; que celle-ci n'avait été portée officiellement à la connaissance

involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises rejetant sa demande de remplacement d'expert ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre

, le produit contient des protéines végétales ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'expertise tirée du fait qu'elle n'a porté que sur un seul échantillon, la cour d'appel énonce qu'aucune

Faisant valoir que l'arrêt n'avait pas jugé caduque la mesure d'expertise ordonnée le 14 janvier 2008 mais seulement la désignation de l'ancien expert, la société Codis a, par requête du 1er février 2021

, expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, avec une mission ainsi libellée : "prendre connaissance de l'intégralité de la procédure déjà réalisée notamment des circonstances

l'expert sollicitant le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire du seul fait que les parties n'avaient pas été appelées à l'instance ou entendues qu'une ordonnance

d'expert-comptable, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'audition de M.

suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE, - LA CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS - (C.N.A.), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

mention "export" sur laquelle n'a pu se méprendre le prévenu, autorisait seulement l'utilisation de la monnaie américaine comme base de prix, mais non l'exportation des pierres à l'étranger ; qu'ils relèvent

Par arrêt avant-dire droit du 29 janvier 2004, la cour d'appel de Papeete a sursis à statuer et a ordonné une nouvelle expertise. 6.

de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile, de dire que l'expert devra déposer auprès du greffe de la cour d'appel de Nîmes, service des référés,

A... et Mme Y... se contentaient de réserves d'ordre général sur le rapport d'expertise, sans répondre à leur chef précis des conclusions soulignant que l'expert n'avait pas exécuté personnellement sa

générale organisée par le juge d'instruction, la cour d'appel en se bornant à relever pour rejeter l'exception de nullité des opérations d'expertise qu'il a été informé des résultats de ces confrontations

judiciaire n'a pas évalué la vétusté de l'immeuble ; que seul l'expert [B] commis par l'assureur dans son rapport du 25 juillet 2008 propose unilatéralement une indemnité à concurrence du montant des

la sorte, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse, se fondant sur les conclusions expertales, la

X... a interjeté appel de toutes les dispositions du jugement ; que M. Y... a cantonné son appel aux seules dispositions civiles et que le ministère public a interjeté incident à l'égard de M.

a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 ) que la partialité de l'expert était expressément invoquée par la société Sun light ; que l'expert était en effet déjà intervenu dans une expertise

actes au cours de quatre journées qu'il avait discrétionnairement choisies conformément aux termes de sa mission ; qu'en se déterminant ainsi sur le seul constat des fraudes établies par l'expert sur