territoriales ; - le PLUi partiel méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le règlement graphique et l'annexe 5.1 du règlement du PLUi sont contradictoires ; - le classement de leur

l'article 5.2 de ce document.

- Condamner la société Logana à payer à la société Brink's la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de son départ à la retraite, en se prévalant en premier lieu de l'article 5.1 du chapitre 5 de l'accord de groupe de gestion prévisionnelle des emplois et des âges (GPEA) du 30 janvier 2012 qui

lieu de l'article 5.1 du chapitre 5 de l'accord de groupe de gestion prévisionnelle des emplois et des âges (GPEA) du 30 janvier 2012 qui accorde une indemnité de départ en retraite majorée dans le cadre

lieu de l'article 5.1 du chapitre 5 de l'accord de groupe de gestion prévisionnelle des emplois et des âges (GPEA) du 30 janvier 2012 qui accorde une indemnité de départ en retraite majorée dans le cadre

[B] la somme de 6 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [U] aux entiers dépens avec bénéfice de l'article 699 au profit de Me Kong Thong.

5.3 alinéa 3 de son contrat, Infinement subsidiairement, -faire application des dispositions des articles 1152 et 1261 anciens du code civil et réduire à l'euro symbolique l'indemnité demandée

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Par arrêts du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19 et C-609/19), la CJUE a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent

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Ce cas de déchéance du terme est en effet prévu par l'article 5.1 des conditions générales du prêt qui dispose : « LCL aura la faculté de rendre exigibles par anticipation, toutes les sommes dues au titre

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