700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

créance ayant généré une augmentation de son actif net au sens de l'article 38 du code général des impôts, et à mettre à sa charge en conséquence un supplément d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice

comme visée par l'article le 1o de l'article L.651-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Réponse de la cour En application de l'article 885 D du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction alors applicable, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est assis et les bases d'imposition

de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales pour l'application des articles R.2333-6 et suivants de ce même code, il convient de relever qu'il n'a pas non plus renvoyé pour l'application

Les dispositions du b du 1 de l’article 212 du code général des impôts, issues d’un amendement parlementaire à l’article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont, aux termes

d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la direction générale des impôts aux entiers dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de la SCP

[V] à verser à la société Construction du Belon la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens comme de l'instance.

706-3 du code de procédure pénale, -que la circulaire du 27 décembre 1990 relative à l'application de l'article 706-3 prévoit que l'indemnisation intégrale porte également sur les frais funéraires et

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

MOTIVATION *droit applicable Pour dire le droit français applicable au litige le président du tribunal a jugé sur le fondement de l'article 209 du code général des impôts que les sociétés dont

sur le fondement de l'article 1737-I du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015.

sur l'article 700 du code de procédure civile.

1728 du code général des impôts.

les sociétés sur le fondement du 2 de l’article 38 du code général des impôts.

Au visa des articles L.66 du livre des procédures fiscales et 752 du code général des impôts M.

298 du code général des impôts français) ' Les modalités de répercussion d'une imposition indirecte font-elles partie de « l'économie générale » d'un droit d'accise au sens de la jurisprudence de la

des articles L. 48l et L. 256-1 du livre des procédures fiscales, que le droit d'adhésion devait être soumis à la TSCA conformément à l'article 991 du code général des impôts qui permet d'inclure dans